Amendement n° 307 · ART. 18 BIS A, déposé par M. Bazin DR.
L'essentiel : L’article introduit par le Sénat, qui renvoyait à un décret les conditions de retour à l’assurance maladie des anciens assurés rentrant en France, aurait été supprimé par cet amendement du rapporteur général.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour sur le territoire français. Ainsi que les ministres et les rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale successifs l’ont souligné, la mesure n’est pas d’une normativité parfaite et surtout il existe déjà des dispositifs répondant à l’objectif visé par les sénateurs. En effet, la prise en charge des frais de santé de toute personne travaillant en France ou y résidant depuis au moins trois mois est garantie depuis l’entrée en vigueur de la protection maladie universelle le 1 er janvier 2016. Pour justifier de la stabilité de sa résidence, une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle et souhaitant s’affilier à l’assurance maladie française doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis trois mois. Certaines catégories de personnes énumérées à l’article D. 160‑2 du code de la sécurité sociale n’ont pas à justifier de cette condition. Bien que les anciens assurés ne soient pas mentionnés dans cet article, leur situation est néanmoins couverte par différentes dispositions énumérées à cet article. En outre, lorsque les a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 307 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fait partie, en effet, des dix-neuf amendements que j’ai déposés et qui visent à supprimer un article introduit par le Sénat en première lecture. En l’occurrence, l’article 18 bis A, dont l’objectif est certes louable, n’est pas opérationnel sur le plan normatif et il est largement satisfait : les dispositifs permettant de traiter les situations individuelles qu’il vise existent déjà. Cet amendement a été adopté par la commission. »
« L’article a été introduit par un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel. J’ai évoqué avec elle les différentes situations concernées pour lui montrer que son amendement était déjà satisfait du point de vue législatif. J’admets toutefois que certains cas peuvent présenter des difficultés et je lui ai proposé que nous les identifiions ensemble. Avis favorable. »
« Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cela signifie que les Français qui ont des accidents de la vie et sont contraints de revenir en France sans l’avoir prévu sont privés de couverture sociale pendant trois mois. Cela touche notamment ceux qui sont évacués d’un pays en crise, ceux qui sont renvoyés en France – comme certains, en ce moment, par M. »
« J’entends ces arguments. C’est pourquoi j’ai demandé à la sénatrice Vogel de me faire connaître précisément les cas problématiques. Je prends un contre-exemple : un Français couvert par la CFE, quand il rentre en France, n’a pas à attendre trois mois. J’ai dressé la liste de toutes les mesures que prévoit le droit actuel pour faire face à cette difficulté. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article. »
« Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable. Il faut se montrer cohérent : les Français que la CFE ne couvre pas ne peuvent compter sur aucun autre instrument et certains, qui souffrent en ce moment même de maladies très graves, ne peuvent être soignés dans le pays qui est le leur ! C’est un problème ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. »