Article 1er · Rectifie les prévisions de recettes, dépenses et solde pour les régimes de sécurité sociale en 2025.
Article 2 · Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs.
Article 4 · Oblige les organismes de recouvrement à signaler au président du tribunal compétent les créances dépassant un plafond et adapte le recouvrement des cotisations sociales en procédure collective.
Article 5 · Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les données déclarées lorsqu'une anomalie est constatée après la période contradictoire.
Article 8 · Transfère à l'organisme de l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'affiliation et le recouvrement des cotisations des artistes auteurs.
Article 9 · Exclut du premier alinéa de l'article L. 722-7-1 le bailleur dont le bail à métayage prévoit, expressément ou selon un usage ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation.
Article 10 · Étend l'exonération partielle de cotisations au collaborateur agricole affilié cinq ans au moins qui s'engage à être chef d'exploitation, à titre principal ou exclusif, cinq ans au moins.
Article 11 · Impose un malus de cotisations aux entreprises d'au moins trois cents salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action sur l'emploi des seniors.
Article 12 · Relève à 10,6 % le taux de la contribution sociale de l'article L. 136-8, le maintient à 9,2 % pour certains revenus et en affecte le produit.
Article 13 · Instaure une contribution de 2,05 % pour 2026 sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.
Article 16 · Permet aux exploitants agricoles, à titre expérimental jusqu'en 2028, de calculer leurs cotisations sur une estimation de leurs revenus.
Article 17 · Assoit la contribution de l'article L. 137-42 sur la fraction du gain net excédant la limite de l'article 163 bis H du code général des impôts.
Article 20 · Calcule la réduction de cotisations sur le salaire minimum de branche, et non sur le salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous.
Article 22 · Prévoit un rapport d'évaluation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Article 26 · Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides.
Article 27 · Lève, au dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural, la condition de diversification, le cadre de l'année civile et la limite de cinq ans.
Article 28 · Réorganise la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une additionnelle de 1,6 % et une supplémentaire.
Article 29 · Institue une taxe sur les laboratoires qui retardent sans justification l'arrivée sur le marché d'un médicament générique.
Article 30 · Exclut de l'assiette de la contribution sur les produits pris en charge en sus de l'hospitalisation les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine.
Article 31 · Exclut les médicaments biosimilaires et hybrides du calcul du chiffre d'affaires et ramène de 27,25 à 26,10 milliards d'euros un montant de la loi de financement 2025.
Article 32 · Module la contribution des laboratoires selon la part de leurs médicaments produits dans l'Union européenne, à hauteur de 20 %.
Article 33 · Impose le versement provisionnel des remises conventionnelles des articles L. 162-18 et L. 165-4, par acomptes trimestriels à compter des remises dues au titre de 2027, avec régularisation.
Article 34 · Soumet à une taxe certaines boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes.
Article 35 · Limite aux dépenses publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution des établissements mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 36 · Abaisse de 1,5 % à 1,3 % un des taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, dès l'exercice 2026.
Article 37 · Plafonne à 2,5 % du prix fabricant les remises consenties aux pharmacies, portées à 40 % pour les génériques et hybrides, 20 % pour les biosimilaires.
Article 38 · Modifie la répartition entre les branches de la sécurité sociale du produit des prélèvements et contributions qui leur sont affectés.
Article 40 · Redéfinit la réduction générale dégressive et réduit de 6 points la cotisation d'assurance maladie et de 1,8 point celle d'allocations familiales sur les rémunérations qui en sont exclues.
Article 41 · Transforme en obligation la faculté prévue au premier alinéa de l'article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article 42 · Arrondit au centime d'euro le chiffre d'affaires et les sommes précomptées déclarés.
Article 44 · Relève à 35 % et 50 % les taux de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, pour les procédures engagées dès le 1er juin 2026.
Article 46 · Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations.
Article 47 · Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.
Article 48 · Fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16,4 milliards d'euros pour 2026.
Article 49 · Autorise certains organismes à utiliser des ressources non permanentes en 2026.
Article 50 · Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029.
Article 51 · Renvoie à un décret les conditions dans lesquelles d'anciens assurés retrouvent rapidement la prise en charge de leurs frais de santé après leur retour sur le territoire.
Article 52 · Permet, à titre expérimental, la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes dans le mois des faits, même sans plainte.
Article 53 · Subordonne la prise en charge des frais de santé au paiement d'une participation par les résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale.
Article 54 · Ouvre un parcours d'accompagnement préventif, sur prescription médicale, aux assurés souffrant d'une pathologie inscrite par décret et à risque d'évolution vers une affection de longue durée.
Article 55 · Étend, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé, l'obligation vaccinale contre la grippe, impose l'immunisation contre la rougeole et réorganise les centres de vaccination.
Article 57 · Interdit l'inscription de produits contenant des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées.
Article 58 · Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016, la limite à deux régions, autorise l'hébergement des usagers et élargit le rapport.
Article 59 · Porte de trois à quatre les régions visées à l'article 68 de la loi du 28 février 2025, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Article 60 · Crée les structures spécialisées en soins immédiats non programmés, rétablit le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et ouvre de nouvelles rémunérations et facturations des soins ambulatoires.
Article 63 · Crée un réseau de structures de soins de premier recours dénommées « France santé ».
Article 64 · Ouvre aux femmes de quarante-cinq à soixante-cinq ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie.
Article 66 · Intègre un programme de guidance parentale au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, dans des conditions définies par décret.
Article 67 · Permet à certains professionnels de prescrire, renouveler ou réparer des dispositifs médicaux, sauf opposition du médecin.
Article 69 · Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée en fonction des besoins médicaux de la population du bassin géographique.
Article 70 · Permet aux praticiens conseils du contrôle médical agricole de déléguer, sous leur responsabilité, certains actes à des personnels qualifiés.
Article 71 · Remanie le rapport de l'article 47 de la loi de financement pour 2025 : délai porté à un an, objet resserré, définition de la prise en charge directe.
Article 73 · Interdit aux hôpitaux de facturer la radiothérapie réalisée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale.
Article 74 · Impose que la facturation des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale tienne compte de leurs honoraires et des moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22.
Article 75 · Reporte à 2027 l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière.
Article 76 · Exclut du remboursement les prescriptions des médecins du premier alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, hors actes gracieux pour eux-mêmes et leurs proches.
Article 77 · Permet, à tout moment, de revoir la hiérarchisation d'un acte remboursé ou de le radier quand ses conditions de réalisation ont significativement évolué.
Article 78 · Renvoie à la voie réglementaire le remboursement d'un acte que la convention médicale n'a pas tarifé dans les six mois.
Article 79 · Intéresse financièrement les établissements exerçant les activités des 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 à l'efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.
Article 80 · Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.
Article 81 · Plafonne par décret la durée des arrêts de travail prescrits hors Mayotte, sauf justification du prescripteur, et la durée de versement des indemnités journalières, l'incapacité étant réputée permanente.
Article 84 · Permet de financer par convention, sous forme d'intéressement aux économies réalisées, les systèmes d'aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique.
Article 85 · Rend passible d'une pénalité jusqu'à 2 500 euros par manquement le professionnel qui n'alimente pas le dossier médical partagé, et jusqu'à 25 000 euros l'établissement défaillant.
Article 86 · Autorise expérimentalement la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés dans des établissements de santé désignés.
Article 87 · Limite la base de remboursement d'un médicament biologique similaire délivré à la plus chère du groupe, deux ans après le premier prix publié du groupe, sauf exclusion médicale.
Article 88 · Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus et renouvelle pour deux ans l'expérimentation d'accès direct.
Article 90 · Attribue dès 2027 une dotation globale de financement aux établissements et services du 2° du I de l'article L. 312-1 accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés orientés.
Article 91 · Punit d'une amende jusqu'à 5 000 euros les établissements médico-sociaux ne transmettant pas leurs données, et jusqu'à 25 % des sommes indûment perçues en cas de fraude.
Article 92 · Limite à cinq ans l'autorisation des établissements et services à caractère expérimental, renouvelable après évaluation positive dans la limite de dix ans au total.
Article 93 · Institue une aide annuelle de 85 millions d'euros aux départements pour contribuer aux revalorisations salariales des établissements médico-sociaux non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées.
Article 94 · Impose que le coefficient de l'article L. 223-11 tienne compte des conséquences de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités à financer la charge.
Article 95 · Permet, au plus tard le 1er janvier 2027, de reconnaître d'origine professionnelle une maladie d'un tableau directement causée par le travail habituel, hors délai de prise en charge.
Article 97 · Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article 99 · Crée un congé supplémentaire de naissance, indemnisé, d'un ou deux mois, ouvert après épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Article 100 · Exclut certaines indemnités du code du travail de la vérification des plafonds prévus au 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
Article 102 · Refonde le cumul d'une pension de vieillesse et de revenus professionnels en graduant sa réduction selon l'âge, pour les premières pensions servies à compter du 1er janvier 2027.
Article 105 · Reporte le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance requise, y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 106 · Fixe pour 2026 à 401 millions d'euros la participation au fonds de modernisation en santé et à 190 millions la contribution aux agences régionales de santé.
Article 107 · Fixe les montants de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour plusieurs organismes en 2026.
Article 108 · Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base.
Article 109 · Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2026.
Article 110 · Fixe pour 2026 à 387 millions d'euros la contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à 374 millions celle au fonds de cessation anticipée d'activité.
Article 111 · Fixe à 18,0 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026, tous régimes obligatoires de base confondus.
Article 112 · Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 113 · Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026.
Article 114 · Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026.