Amendement n° 827 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer une contribution sur les successions et donations dépassant 120 000 euros, affectée à la branche autonomie, que son auteur destinait à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe parlementaire propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les successions à 120 000 euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 38 | 4 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 54 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 92 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 827 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir. Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad. C’est une mesure de bon sens. »
« C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires ! L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,… […] …puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros. Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. »
« Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession. Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents. »
« Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros. Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose ! Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! »
« Olivier Faure nous invitait à l’instant à arrêter l’hypocrisie. C’est vrai, la gauche doit cesser de se montrer hypocrite en faisant mine de cibler un certain public par ses mesures, et le gouvernement doit en faire de même, lui qui peine à masquer l’accord qu’il vient de conclure par un habile maquillage politique du matraquage fiscal auquel il se prête. Nous avons voté la hausse temporaire de 0,4 point de la CSG sur les revenus du capital mais il faut garder à l’esprit le souvenir douloureux de la hausse de 2018 ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les artistes-auteurs sont à la source de toutes les activités culturelles. Ils sont les représentants de la paix et du bonheur. L’apport des artistes-auteurs, chacun dans sa singularité, est irremplaçable en ce qu’ils expriment le regard de la société sur elle-même et sur son temps. »
« Il ne peut y avoir de société au service de nos émancipations sans art, sans artistes. Les artistes auteurs sont des travailleurs qui doivent jouir des mêmes droits à la protection sociale que tous les autres. »
« Le dispositif prévu à l’article 5 nous permet d’avancer vers la construction d’une vraie sécurité sociale des auteurs. Mes deux collègues ont parlé à l’instant de ces nombreux artistes qui n’ont pas cotisé, faute de prélèvements de cotisations à l’assurance vieillesse pendant toute une partie de leu… »
« L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante. Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. »
« Certains de mes collègues l’ont dit, le système de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs est défaillant. Surtout, il met en péril leurs droits sociaux. C’est pour réparer cette injustice que l’article 5 prévoit une gestion centralisée de la sécurité sociale des artistes-auteurs. »
« L’article 5 est important – plusieurs orateurs viennent de le dire, mais je me permets de le souligner à mon tour, étant coauteur de plusieurs amendements. »
« Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. »
« De nombreux artistes-auteurs nous interpellent depuis le début de l’examen du PLFSS : ils se plaignent du manque de considération dont ils font l’objet car ce texte fait tout pour ne pas leur donner la parole alors qu’ils sont les premiers intéressés ! »
« …la gauche et l’extrême gauche. Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français. »