Amendement n° 1746 · ART. 21, déposé par M. Bentz RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait confier aux préfets délégués à la santé les compétences exercées par les agences régionales de santé, son auteur reprochant à ces agences leur lourdeur administrative et leur éloignement du terrain.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les agences régionales de » les mots : « Les préfets délégués à la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de » les mots : « préfet délégué à la ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients. La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure liés à la superposition administrative, et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 32 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 2 | 3 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1746 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. Maudet incriminait tout à l’heure les propos de notre collègue Sandrine Dogor-Such touchant la régulation de l’installation des médecins. Cher collègue, à aucun moment Mme Dogor-Such n’a évoqué la possibilité d’une coercition : nous y sommes opposés. Nous avons tous voté contre la proposition de loi de M. Garot,… […] …et nous n’étions pas les seuls ; beaucoup de députés du bloc central en ont fait autant. Quant à l’amendement, il vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences des ARS, pires instances qui soient lorsqu’il s’agit de piloter des politiques d’accès aux soins. À mon niveau, c’est quasiment un amendement de coordination ! »
« Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance. […] Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé. Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé. Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, il faudrait aussi leur transférer les moyens, notamment le fonds d’intervention régional. En l’état des choses, si nous adoptions votre amendement, les préfets délégués à la santé auraient les compétences sans les moyens. L’amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. »
« Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ce n’est pas en changeant le titre, le nom ou la personne qui dirige qu’on y parviendra. Il faut identifier ce qui ne fonctionne pas et agir en conséquence. Je suis tout à fait prête à l’entendre. Au passage, je voudrais remercier tous les professionnels qui travaillent dans ces agences. »
« Le sujet des ARS revient régulièrement dans cet hémicycle depuis de longues années. Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous venez de dire : l’important n’est pas de changer le titre, mais de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation au quotidien. Avant d’être ministre et, avant cela, députée, vous êtes médecin dans le département du Loiret. Vous savez donc combien cette organisation doit être fluidifiée, simplifiée. Vous voulez labelliser des maisons France Santé. J’ai eu l’occasion de vous parler de ce dossier. Je vous demande vraiment d’essayer de simplifier et de débureaucratiser afin que nous puissions retrouver de la fluidité dans le fonctionnement. »
« L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses. […] Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination. […] Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie. Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science ! »
« Je ne voterai pas pour cet amendement, car ce n’est pas dans un PLFSS qu’il faut régler cette question. Néanmoins, en tant que parlementaire et élu local, j’estime qu’il est urgent d’ouvrir un débat sérieux sur l’organisation territoriale de notre système de santé. Je fonde des espoirs dans le projet de loi de décentralisation que le gouvernement devrait présenter dans quelques semaines. Madame la ministre, on ne peut pas continuer ainsi. L’organisation actuelle du système de santé doit être réformée. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »