Amendement n° 1353 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Colombani LIOT +15 cosignataires.
L'essentiel : Pour les branches dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC, les allègements généraux de cotisations seront calculés sur ce minimum de branche et non sur le SMIC, l’auteur voulant inciter à revaloriser ces grilles.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation. « Les conditions d’application du présent III bis , notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic. Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 12 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 7 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1353 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2025, mais qui finalement n’avait pas été reprise dans le texte du gouvernement. L’amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au smic, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser ces minima. »
« Monsieur Colombani, vous avez effectivement retravaillé votre amendement à la suite de mes remarques, mais il présente toujours de graves difficultés opérationnelles. Je vois que vous avez essayé ; mais des problèmes demeurent. […] Certaines conventions collectives peuvent prévoir plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts. Cette réalité impose de prévoir des règles spécifiques pour chacun de ces cas. Sans l’appui du ministère, il peut être difficile de faire aboutir une telle proposition. Par ailleurs, nous ferions face à un autre problème : comment régulariser les cotisations qui ont été calculées sur une mauvaise assiette ? »
« La question de fond que vous posez renvoie aux relations entre les branches et les entreprises, dans le cadre du dispositif essentiel que représentent les NAO – la loi de 2008, très saine dans son principe, est sans doute un peu compliquée à mettre en œuvre. Faut-il rester au niveau des branches ou des NAO ? Quel est le rôle de chacun de ces niveaux ? Faut-il octroyer aux entreprises davantage de liberté ? Au fond, c’est cela qui compte. L’État a beau intervenir, la vérité fondamentale reste celle de l’entreprise qui, en fonction de ses marchés, de ses produits, de ses services, de ses clients et de ses coûts, décide comment faire évoluer les salaires. »
« L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire ! »
« Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coû… »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »