Amendement n° 20 (Rect) · ART. 24, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait rétablir l’article organisant la prise en charge de la radiothérapie par forfaits et créant un mécanisme pour réduire la rentabilité qu’il jugeait manifestement excessive dans certains secteurs de soins.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 A . – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et en fixe le tarif. » ; « 2° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑6 . – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, dont les besoins d’investissement sont comparables, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs rapports, ont alimenté et alimentent encore le processus de financiarisation qui est à l’œuvre dans notre système de santé. En effet, on observe que les investissements financiers se sont accélérés dans les secteurs de l’offre de soins présentant un haut de niveau de rentabilité ainsi que des possibilités d’optimisation financière de l’activité de soins concernées. Ainsi, réduire la rentabilité excessive de certains secteurs de l’offre de soins, c’est s’attaquer aux sources de la financiarisation : c’est l’ambition de cet article 24. En vue d’une deuxième délibération, le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cet amendement rétablit ainsi le mécanisme d’identification, d’objectivation et de réduction des situations de sur-rentabilité dans le système de santé. Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par un observatoire indépendant, dont la composition sera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Il est également pré…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 59 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 33 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 59 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 2 | 5 |
| Les Démocrates | 0 | 24 | 1 |
| Ensemble pour la République | 9 | 60 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 23 | 4 |
| Droite Républicaine | 0 | 37 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 97 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles de Courson LIOT Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laurent Mazaury LIOT Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Bruneau LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération. Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. »
« La version initiale de l’article 24 qui nous avait été transmise mi-octobre était inacceptable sur la méthode. Elle octroyait un pouvoir unilatéral à la Cnam et ne respectait pas les négociations conventionnelles. Le Sénat n’a pas supprimé cet article, contrairement à d’autres, mais a proposé une rédaction différente. Le gouvernement nous propose en seconde délibération de rétablir l’article 24 dans une rédaction totalement modifiée pour tenir compte des débats qui se sont tenus en commission et dans l’hémicycle. »
« Madame la ministre, nous avons été clairs avec vous : la rédaction ne nous convient pas, je vous l’ai déjà dit. Honnêtement, proposer une seconde délibération de l’article après les débats que nous avons eus témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis de la représentation nationale. Nous avons été très clairs avec vous, dès le début : le dosage que vous opérez aboutit à mettre la décision dans la main d’instances arbitrales uniquement. Il n’offre donc pas les garanties d’objectivité qui permettraient aux discussions entre l’assurance maladie et les professions libérales de se dérouler dans un bon climat. »
« Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible ! »
« Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses. Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. »
« Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement. En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. »
« Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. »
« Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales. »
« Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. »
« Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. »
« Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. »
« Je ne redirai pas à quel point nous tenons l’Ondam en mauvaise estime, considérant que c’est un indicateur obsolète et inefficace. Nous reconnaissons néanmoins qu’on lui en demande beaucoup trop : anticiper et contrôler des comptes qui sont déjà hors de contrôle. »
« Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement n o 1143. Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. »
« Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. »
« Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. »
« Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. »
« La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialem… »