Amendement n° 1573 · APRÈS ART. 18, déposé par Mme Amiot LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport devra évaluer, sous six mois, le « forfait patient urgences » réclamé aux personnes passant aux urgences sans hospitalisation, en mesurant son coût pour la sécurité sociale et son effet sur l’accès aux soins d’urgence.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles. La part du territoire nationale qualifiée de désert médial s'élève à 87% et 30% de la population y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n'en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d'effets avant la décennie prochaine. L'Assemblée nationale a voté la régulation de l'installation des médecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmes d'accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. Le Gouvernement continue d'ignorer la volonté de la représentation nationale et n'agit pas concrètement pour enrayer la concentration croissante des médecins installés dans les mêmes territoires. Celui-ci s'obstine à en ressortir au volontariat et aux mesures d'incitations : ces re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Florence Joubert RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1573 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une hérésie : le forfait patient urgences. Imaginez : on sort d’une pandémie mondiale, qui a mis en exergue que tout le système de santé était sous l’eau et que les réformes menées au cours des dix années précédentes, sinon davantage, avaient été totalement catastrophiques. En effet, 87 % des Français vivent dans un désert médical et 6 millions n’ont pas de médecin traitant. Que faites-vous dans un tel cas de figure ? Eh bien, les macronistes en Macronie , pour leur part, créent un forfait patient urgences de 20 euros ! »
« Il s’agit d’un amendement d’appel, sous la forme d’une demande de rapport. Mes interventions sur les amendements de cette nature seront brèves. Il faut vraiment que nous avancions dans l’étude des amendements si nous voulons achever l’examen du texte d’ici à mercredi minuit. Le forfait patient urgences est non pas de 20 euros, mais de 19,60 euros, pardon d’être exact. […] Il ne me semble pas utile de demander un rapport au gouvernement à ce sujet. Je propose que l’Assemblée s’en saisisse et réalise elle-même cette évaluation, par exemple lors du prochain Printemps social de l’évaluation. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. »
« Cette mesure faisait partie de la réforme du financement des urgences que nous avions adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2021. Elle est entrée en vigueur en 2022. Auparavant, les patients payaient aux urgences 10 à 60 euros, la moyenne s’établissant à 25 euros – la somme étant éventuellement prise en charge par leur complémentaire santé. Depuis, le forfait est de 20 euros. Le tarif est plus lisible. Cela a été une vraie mesure de simplification, qui a réduit les frais de gestion pour les établissements de santé. Mon avis est donc défavorable. »
« Nous nous opposons à cet amendement. Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. Il faut aussi tenir compte de leur poids économique… »
« Je suis favorable à cette demande de rapport. Être informé des décisions prises et être capable de les évaluer, cela évite de faire bien des bêtises, en particulier de créer un dispositif qui limite l’accès aux soins, probablement plus encore pour les plus modestes d’entre nous. Je m’autorise le même forfait, si je puis dire, que l’oratrice précédente, en revenant à mon tour sur l’amendement qui visait à réaliser des économies sur les cures thermales. J’ai entendu les arguments, madame la ministre, qui vous ont amenée à donner un avis défavorable. »
« Lorsqu’une personne se casse la jambe, elle peut se rendre aux urgences, où on va lui poser un plâtre – on ne trouve plus guère de médecins généralistes qui posent des plâtres. Ainsi, il arrive d’être soigné aux urgences sans être hospitalisé. Expliquez-moi, madame la ministre, comment on va faire dans ces cas-là. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »
« L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. »