Amendement n° 249 (Rect) · APRÈS ART. 8, déposé par M. Guedj SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli socialiste voulait ramener de trois à 2,5 SMIC le point de sortie des exonérations de cotisations, jugeant tout allègement inefficace au-delà et attendant 2,25 milliards d’euros de recettes dès 2026.
Texte exact de l'amendement
À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d'abord, de nombreux études économiques démontrent l'inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C'est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d'économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l'hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2,5 SMIC - et non 3 - le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l'emploi. Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d'euros dès 2026, selon des simulations opérées sur le simulateur LexImpact. Il nous sera probablement opposé l'impact négatif sur l'emploi, notamment industriel, d'un tel amendement. Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer : Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le sect…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 39 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 47 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 83 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 249 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes à un moment crucial pour le budget de la sécurité sociale. Différents points de sortie ont été proposés pour modifier le niveau des allégements de cotisations sociales. L’objectif, nous l’avons dit, est de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement de repli tend à fixer le point de sortie à 2,5 smics. C’est le seuil qui est recommandé dans le rapport Bozio-Wasmer, qui fait suite au travail que nous avions mené avec mon collègue Marc Ferracci, que je salue. Si nous ne réformons pas les seuils d’exonération de cotisation, cela nuira au consensus que nous pourrions trouver sur la partie relative aux recettes de la sécurité sociale. »
« M. Guedj a parlé d’un moment crucial : j’ai l’impression que nous multiplions les moments cruciaux ! J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs de ces amendements ; sans avoir assisté, à Blois, à l’université d’été du Parti socialiste , j’ai calculé qu’ils représenteraient au total 26,9 milliards d’euros de cotisations nouvelles – M. Davi évoquant, de son côté 22,1 milliards. In fine , le budget de la sécurité sociale qui sortira de l’Assemblée ne sera celui d’aucun groupe. Il faut que nous œuvrions au redressement de nos comptes sociaux tout en évitant un certain nombre d’irritants. »
« Nous parlons du coût du travail des salariés du privé, avec des incidences évidentes pour les agents publics, les indépendants ; bref, cet important débat concerne la trentaine de millions de Français actifs dans notre pays. Il n’est pas budgétaire mais économique et concerne d’abord notre compétitivité, notre industrie, notre modèle productif ; je préfère rappeler tout cela en guise de préambule, sans quoi nous aurons l’impression d’une espèce de tambouille comptable, alors que nous parlons d’enjeux très ancrés dans la réalité. »
« Nous voterons contre ces dix amendements pour une raison assez simple. Au sein du groupe Ensemble pour la République, nous soutenons les industries. Ces dix amendements attaquent directement le coût du travail et les industries. […] Nous avons besoin d’accompagner nos industries et de leur rendre de la compétitivité. Je rappelle que le coût du travail dans notre pays est supérieur de 16 points à celui des Allemands. La France n’est pas une île ! On a besoin de maintenir notre compétitivité. […] Nous avons besoin d’augmenter notre taux d’emploi, de trouver des ressources ; nous proposons donc des réformes courageuses. »
« Je suis très sensible à la question du manque de cotisations. Pour autant, si le seuil d’exonération passe de 3 à 2,4 smics, les entreprises subiront un choc. Il y a là un véritable enjeu de compétitivité. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n o 2465, que je vous présenterai juste après cette discussion commune. Actuellement, les seuils d’exonération de cotisations sont proportionnels à la valeur du smic de l’année en cours. »
« Ces amendements reprennent une vieille lubie de la gauche qui consiste, lorsqu’on cherche de nouvelles recettes, à augmenter systématiquement les cotisations pesant sur ceux qui travaillent ou sur ceux qui leur permettent de travailler. Évidemment, nous nous y opposerons par tous les moyens possibles, d’autant plus que ces amendements ne sont pas des plus sérieux. M. le rapporteur général les estime à 26 milliards d’euros, la ministre à 20 milliards, les socialistes qui les ont déposés à 8 milliards… Bref, on voit que personne n’est d’accord sur les calculs. Ces augmentations de cotisation ne sont pas sérieuses. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Ces amendements en discussion commune visent, selon des modalités différentes, à modifier les conditions d’application des exonérations de cotisations sociales et à les utiliser plus ou moins directement comme moyens de pression sur les entreprises. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. »
« Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »