Amendement n° 1122 · APRÈS ART. 27, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de La France insoumise demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’obligation faite aux établissements psychiatriques de transmettre à la commission départementale leurs données sur l’isolement et la contention.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les modalités d’une obligation de transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37 % sont concernées par un recours à l’isolement et 11 % par un recours à la contention mécanique, soit respectivement 28 000 et 8 000 personnes. Ces pratiques coercitives sont donc loin d’être marginales alors qu’elles ne doivent être utilisées qu’en dernier recours afin de répondre aux situations de crise. La commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) a pour mission de veiller au respect des libertés et de la dignité des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Elle a une activité de suivi des admissions, saisine des représentants de l’état, visite des établissements et production de rapport. Elle reçoit également les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et a le pouvoir de lever une mesure de soin psychiatrique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place la création d’un regis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 21 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1122 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les chiffres sont édifiants : à mesure que les lits ont fermé, que les effectifs ont fondu, que la formation a disparu, l’isolement et la contention ont pris de la place dans les établissements psychiatriques. Ces pratiques, inacceptables du point de vue des libertés publiques et du respect de la dignité humaine, doivent nous alerter. En 2022, 76 000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement ; plus d’un tiers ont été placés à l’isolement et 8 000 ont fait l’objet d’une contention mécanique – ils sont restés attachés durant des heures. »
« Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraît a priori pas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre. […] Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable. »
« L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans chaque établissement de psychiatrie doit être présenté à la CDSP, sur sa demande. Il précise également que les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par cette commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement. »
« Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement n’a pas grand-chose à voir avec le PLFSS, mais c’est justement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qu’on a introduit l’obligation de produire ce rapport. Madame la ministre, si je formule cette demande, c’est parce que les établissements ne font pas tous l’effort de transmettre leur rapport à la CDSP. Il faut donc mener une évaluation pour comprendre où ça coince ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes… »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. »