Amendement n° 1346 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Causse EPR +20 cosignataires.
L'essentiel : Les employeurs pourront prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants, ces sommes étant exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, l’auteur invoquant la crise du logement.
Texte exact de l'amendement
I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑6‑1. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté. « L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié. « Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » II. – Le II de l’arti…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les primo-accédants, qui constituent pourtant un levier essentiel pour fluidifier le parcours résidentiel et relancer le marché immobilier. En 2023 et 2024, plus de 100 000 salariés primo-accédants n’ont pas pu accéder à un crédit immobilier en raison de la remontée des taux et des conditions strictes d’octroi. Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté, accompagnent déjà leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindre en moyenne 1 728 € par an, ce qui permet aux salariés d’accroître leur apport personnel ou de réduire leur taux d’endettement, conformément aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (taux maximal de 35 %, durée de 25 ans). Si le salarié quitte l'entreprise, ce dernier perd ce soutien au même titre que les autres avantages dont il bénéficie dans son…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 42 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1346 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants. L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes. Nous devons mener une réflexion sur cette question. »
« Nous nous opposons évidemment à cet amendement. Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. »