Amendement de Mme Ranc (RN) · art. 42

« Il a pour but de réserver le congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française. Il ne priverait personne d’un droit existant, puisqu’il s’additionnerait aux congés auxquels ont droit les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Il n’exclurait pas les gens en fonction de leur origine, puisqu’il bénéficierait évidemment à toutes celles et à tous ceux qui ont fait le choix d’acquérir cette nationalité. En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant prioritairement cette mesure vers les personnes qui ont un lien stable, durable et reconnu avec elle. »

« J’émets un avis défavorable, que j’argumenterai en deux temps. D’une part, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que, dès lors qu’une personne étrangère réside en France de manière stable et régulière, elle a droit aux prestations sociales, en application du principe d’égalité et de non-discrimination, même si on peut prévoir que le bénéfice de ces prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. C’est d’ailleurs le cas de certaines prestations. Si ces conditions ne sont pas disproportionnées, vous ne pouvez pas exclure une personne sur le seul motif qu’elle n’est pas française. »

« Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le Rassemblement national présente un amendement qui confonde la question du congé de naissance avec celle de la nationalité. Le congé de naissance est un droit et une liberté que nous voulons créer pour les parents – tous les parents – qui travaillent et qui cotisent dans notre pays. Au-delà du fondement inconstitutionnel de l’amendement, cela démontre une légère obsession de votre part ! (Mêmes mouvements.) Vous considérez que les libertés et les droits nouveaux devraient être systématiquement réservés aux personnes de nationalité française. »

« Cet amendement tend à prévoir une sélection entre les familles, en conditionnant le congé supplémentaire de naissance à la nationalité française de l’un des parents. Autrement dit, un droit social ne serait plus fondé sur le travail ou la cotisation, mais sur la naissance. C’est une rupture totale avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, qui repose sur une idée simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, indépendamment de la nationalité. En conditionnant un droit à la nationalité, vous trahissez l’esprit de 1945. La sécurité sociale, c’est la solidarité entre travailleurs, pas entre nationaux. »

« Nous voici enfin au moment du débat où l’on cherche des pistes d’économies justes pour trouver les milliards d’euros qui manquent au financement de notre protection sociale. Nous savons bien que la gauche, l’extrême gauche et la Macronie ne seront pas d’accord avec nous, mais nous vous proposons des pistes d’économies qui sont soutenues non seulement par le Rassemblement national, mais aussi par une très large majorité de Français. […] Les Français soutiennent ces mesures de bon sens, qui consistent à réserver notre système de protection sociale et notre solidarité nationale aux nationaux. »

« Je tiens à apporter un éclairage sur l’amendement qui nous est proposé. Le soutien public à la petite enfance représente 18 milliards par an, dont 60 % provenant de la branche famille, 17 % des collectivités, 12 % de l’État par les niches fiscales – en particulier le crédit d’impôt services à la personne, qui permet aux familles de financer des gardes à domicile –, 8 % des entreprises. J’ai donc une question, peut-être un peu impertinente, à poser à l’oratrice : voulez-vous aussi, pour les résidents fiscaux dans notre pays qui ne sont pas français, différencier le taux du crédit d’impôt que je viens de mentionner ? »