Amendement n° 1748 · ART. 20, déposé par M. Bentz RN +122 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation vaccinale envisagée pour les soignants aurait été retirée du texte par cet amendement, son auteur préférant convaincre plutôt que contraindre, de peur d’aggraver la pénurie de personnel de santé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 à 16.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants. Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de contraindre, afin d'éviter d'accentuer la situation de crise. Imposer une vaccination risquerait de dissuader les médecins retraités de reprendre du service, de décourager les vocations dans les études de santé et de pousser des soignants en exercice à quitter leur profession, aggravant ainsi la crise des déserts médicaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 23 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 35 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Laurent Alexandre LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Hadrien Clouet LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Mathilde Hignet LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Sandrine Nosbé LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Edwige Diaz RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Florence Joubert RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1748 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le sort de cet amendement pourrait faire basculer le vote final de l’article 20. Il tend à supprimer les alinéas 4 à 16 de l’article, ceux qui posent le plus problème. Ces alinéas portent sur une nouvelle obligation vaccinale des soignants. Rappelons que ceux-ci sont déjà soumis à une telle obligation, mais que vous voulez aller plus loin. Nous sommes attachés à la liberté vaccinale et nous voulons la protéger. C’est un principe fondamental. En matière de vaccination, notre position est très simple : convaincre plutôt que contraindre. »
« Cet amendement que vous considérez comme un pont de bascule porte sur les trois quarts de l’article. Autant dire que ce qui pourrait faire basculer votre vote n’est pas négligeable ! L’obligation vaccinale dont il est question est ciblée sur les professionnels qui sont au contact des publics les plus vulnérables. Elle ne repose pas sur un principe de généralisation, mais sur un principe de ciblage. Il en va de même pour la vaccination contre la rougeole, qui cible, entre autres, les personnes au contact d’enfants, chez qui les risques de contamination sont importants. Votre amendement ne me semble pas pertinent, car il tend à vider l’article de sa substance. »
« L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas ! Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on est obligé de protéger les gens. La rougeole est une maladie grave, qui n’est pas seulement infantile : elle peut provoquer des malformations chez le bébé d’une femme enceinte et peut être mortelle dans certains cas. Or, dans 83 % des cas, la rougeole est une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé. »
« Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma part, favorable à la vaccination, mais j’ai entendu, au moment du covid, les résistances qui se sont exprimées à l’égard de l’obligation vaccinale, en particulier outre-mer, aux Antilles, mais aussi dans les hôpitaux de l’Hexagone. »
« Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle. […] Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit. […] À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique. Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas. Alors que nous manquons de soignants, certains d’entre eux ont été purement et simplement écartés parce qu’ils avaient refusé un vaccin. C’est une faute. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ? »
« Minority Report n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »