Amendement n° 1143 · ART. 49, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement fixe pour 2026 le plafond national des dépenses d’assurance maladie à 274,3 milliards d’euros, une progression de 3 % selon le Gouvernement, avec une hausse des moyens de l’hôpital.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (en milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 117,4 Dépenses relatives aux établissements de santé 112,8 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,3 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16 Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,4 Autres prises en charge 3,3 Total 274,3
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. Les modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien. Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse. L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un eng…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 63 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 32 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 62 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 32 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 74 | 0 | 5 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 28 |
| Droite Républicaine | 34 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 14 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 95 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Alloncle UDDPLR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Rodrigo Arenas LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1143 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales. Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. »
« Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. »
« Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales. »
« Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. »
« Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. »
« Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. »
« Je ne redirai pas à quel point nous tenons l’Ondam en mauvaise estime, considérant que c’est un indicateur obsolète et inefficace. Nous reconnaissons néanmoins qu’on lui en demande beaucoup trop : anticiper et contrôler des comptes qui sont déjà hors de contrôle. »
« Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement n o 1143. Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. »
« Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. »
« Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. »
« Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. »
« La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialem… »