Amendement n° 377 · APRÈS ART. 11, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur aurait été fixé pour certaines boissons alcooliques, sur le modèle écossais, le surplus de recettes revenant à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur. « Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’un féminicide sur deux. Aussi, pour proposer une meilleure politique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre. Depuis 2018, l’Écosse a instauré un prix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling par unité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland a mené une évaluation de cette politique : elle montre que les ventes d’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et que ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent de tout leur poids pour freiner toute politiqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 2 | 22 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 6 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 377 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en revenons à l’alcool, qui est responsable de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable. La consommation d’alcool est aussi présente dans un féminicide sur deux, et le risque de provoquer un accident mortel est multiplié par dix-huit chez les conducteurs alcoolisés. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, nous proposons ici d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Une telle mesure a été appliquée depuis 2018 en Écosse, où un prix plancher a été fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. »
« Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux. Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. »
« Le groupe Rassemblement national votera cet amendement. En conclusion à la liste d’amendements visant à créer de nouvelles taxes, ainsi que de nouvelles charges pour les entreprises, je veux revenir sur la pauvreté des arguments qui nous sont opposés : c’est assez cocasse d’entendre, depuis des jour… »