Amendement n° 455 · ART. PREMIER, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La révision des recettes et des dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025 aurait été supprimée, son auteur estimant injustifié le rétablissement de cet article par le Sénat faute de contexte nouveau.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers. Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit. L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 ! Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 13 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 47 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 47 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 455 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République ! »
« Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre. […] Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? »
« Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1 er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches. L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. »
« Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! »
« Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. […] …mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. »
« Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position. Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. »
« Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. »
« Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. »
« Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. »
« Il serait toutefois injuste de réduire nos travaux à ce vote final et je salue d’ailleurs l’engagement de l’ensemble des groupes : samedi dernier, vos commissaires se sont mobilisés pour examiner le texte, discuter, confronter et parfois rapprocher des positions éloignées. »
« La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. »
« Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. »
« Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. »
« Après de nombreuses heures – pour ne pas dire des dizaines d’heures – passées en commission puis dans l’hémicycle, jour et nuit, pendant plusieurs semaines, nous avons modifié la copie budgétaire initiale du gouvernement, à force de dialogue et de débat. »
« Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture. »
« L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter. Or il n’en a rien été. »