Amendement n° 1633 · ART. LIMINAIRE, déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : L’article liminaire présentait les prévisions de recettes et de dépenses de la sécurité sociale ; cet amendement l’a supprimé, le groupe Rassemblement national jugeant ces prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ». Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 49 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 85 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1633 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.) […] De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même attitude. J’en viens à l’article liminaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. »
« Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
« Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation. »
« De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. »
« L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des déla… »
« Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. »
« La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents. »
« C’est peu dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été tout sauf normaux. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Thibault Bazin, ce projet de loi a d’abord été rédigé de la main du gouvernement de François Bayrou. »
« Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. »
« Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. »
« Ce texte ne répond ni dans sa philosophie ni dans ses choix budgétaires aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté. Il traduit une absence de vision d’ensemble. »
« Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement. Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! »