Sous-amendement n° 2603 · APRÈS ART. 11, déposé par M. Descoeur DR +17 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait dispenser les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée de l’obligation d’afficher le Nutri-Score dans leurs publicités, son auteur jugeant cette note inadaptée aux fromages notamment.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptés de cette obligation, les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret sont exemptés de cette contribution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plus mauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leur teneur en graisses, en sel et de leur apport calorique. Interrogé sur le sujet en 2021, le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, avait reconnu que le système devait prendre en compte les spécificités liées aux produits comme les fromages. Il avait indiqué que « la France porterait des propositions, dans le cadre européen, afin que l’algorithme du Nutri-Score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités ». Or, il apparaît que le système de notation du NutriScore, qui a fait l’objet de nouvelles adaptations en 2024, ne tient pas compte de la réalité des portions et des habitudes de consommation en se fondant systématiquement sur la consommation théorique de 100 g de produit alors que, pour le fromage par exemple, la consommation moyenne est de l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 14 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 2 | 13 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 3 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 67 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2603 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au risque de vous paraître insistant, je dirai qu’à l’heure de la communication, affirmer qu’apposer une pastille rouge sur un message publicitaire n’est pas grave, que ça n’aura aucun effet sur les produits, n’a pas de sens. Vous le pensez parce que vous connaissez les beaux produits que vous avez évoqués – et je vous remercie d’avoir rappelé combien ils étaient succulents et bons pour la santé. Mais les jeunes générations, les consommateurs de demain se fieront à cette pastille. Encore une fois, c’est de la discrimination ! […] Vous allez faire s’effondrer les efforts en faveur de la qualité que consentent tous ces producteurs, dans les terroirs, pour concilier bon goût et bon pour la sant… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« J’ignore s’il y a une erreur dans la rédaction de cet amendement, mais vous nous répondez toujours la même chose depuis le début de l’examen du PLFSS : ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas possible. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. »
« Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes. Nous devons mener une réflexion sur cette question. »
« Nous nous opposons évidemment à cet amendement. Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. »