Sous-amendement n° 2708 · ART. 45 BIS, déposé par Mme Youssouffa LIOT.
L'essentiel : Ce sous-amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les pensions de retraite à Mayotte et sur les moyens d’accélérer leur convergence vers le droit commun.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants, d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale, prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et de préparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte. Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésion territoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département. Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579 retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelle s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montants demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociaux métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 54 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 30 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 64 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 20 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 19 | 1 | 12 |
| Ensemble pour la République | 53 | 1 | 11 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 7 | 17 |
| Droite Républicaine | 39 | 1 | 2 |
| Union des droites pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 109 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2708 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai beaucoup entendu parler de Mayotte, d’entourloupe, et dire qu’on faisait de gros efforts. Je voudrais juste rappeler que pour la réforme Dussopt, Mayotte n’était pas concernée. Pour celle-ci, vous faites un effort pour X, Y ou Z, mais Mayotte n’est toujours pas concernée. Les sous-amendements pour une revalorisation des retraites à Mayotte sont irrecevables. J’en défends donc un qui demande un rapport, grandiose, simplement pour vous interpeller. À Mayotte, il y a 3 759 retraités en tout et pour tout. Notre île est tellement jeune qu’elle ne compte que 3 759 retraités. Ils perçoivent en moyenne 347 euros de retraite par mois à taux plein. »
« Je donnerai l’avis du gouvernement avec la ministre des comptes publics. En ce qui concerne les sous-amendements présentés par Mme Runel, c’est un avis favorable. Madame Rousseau, il nous semble que ce que vous proposez est largement satisfait par un rapport du Comité de suivi des retraites qui porte sur les effets de la réforme des retraites, prévu à l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analysera l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040. Il doit être remis en octobre 2027. Il y aura donc un débat à l’Assemblée et au Sénat à ce moment-là. »
« Je donnerai en effet la position du gouvernement sur le sous-amendement de Mme Youssouffa. Je répondrai en deux temps. D’abord, il est absolument essentiel que Mayotte ne soit pas mise de côté. L’amendement du gouvernement précise qu’il y aura bien un décret définissant les nouvelles trajectoires d’âge, de durée de cotisation et, de facto, de niveau de pension pour Mayotte. […] Avis favorable à votre sous-amendement. La transparence doit être faite et la représentation nationale doit être pleinement informée. »
« S’agissant du sous-amendement n o 2715 de Mme Rousseau, une clause de revoyure est déjà prévue : il s’agit des élections présidentielles de 2027. […] La suspension de la réforme des retraites qui sera soumise au vote aujourd’hui permet de décaler le rythme du calendrier de report de l’âge de départ à la retraite jusqu’au 1 er janvier 2028. Aussi émettrai-je un avis de sagesse sur ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission. Pour ce qui concerne le sous-amendement n o 2708 de Mme Youssouffa, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon avaient été oubliées dans la rédaction de l’article 45 bis lors de son dépôt. »
« Le problème d’un débat dans lequel les amendements arrivent au dernier moment, c’est que le diable se niche dans les détails. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais que vous répondiez précisément à plusieurs questions relatives à l’amendement qui vient d’être déposé par le gouvernement. Tout d’abord, dans la version initiale, vous évoquiez un coût pour les finances publiques de 100 millions d’euros l’année prochaine, alors que le décalage allait selon vous concerner 80 % d’une génération. »
« Si l’amendement du gouvernement n’avait concerné que les carrières longues, nous l’aurions voté – nous avons conscience de l’importance de la prise en compte des durées de cotisation plus que de l’âge légal pivot, qui cristallise parfois les tensions. Cependant cet amendement ne concerne pas que les carrières longues : il ouvre à un public plus large la suspension de la réforme des retraites. Nous voterons donc contre l’amendement et contre tous les sous-amendements, sauf le sous-amendement n o 2708 de Mme Youssouffa, car il nous apparaît essentiel de soutenir le combat qu’elle mène. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. »
« L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. »
« L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. »
« Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? »
« Voici venue l’heure de vérité, celle où le pacte de non-censure entre le gouvernement, le Parti socialiste et Les Républicains va – ou non – se matérialiser sous nos yeux. »
« Voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans. Les Insoumis ne valideront jamais par leur vote les deux années de vie volées au peuple de France. »
« « Pour corriger l’inévitable – on parle de la pyramide des âges –, c’est vrai qu’à partir de l’année 2005, le poids des femmes et des hommes à la retraite, ayant quitté la production, pèsera trop lourd sur les autres âges si on ne prend pas les mesures nécessaires. »
« À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis , introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023. »
« Nous nous souvenons tous de la réforme brutale et injuste de 2023, des immenses mobilisations sociales dans les rues de France et du refus majoritaire des Français – un refus quasiment unanime de la part des Français encore en activité. »
« Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. »
« Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet e… »