Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Les moyens du texte, et leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 64 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 5 | 1 |
| Écologiste et Social | 2 | 1 | 30 |
| Socialistes et apparentés | 60 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 33 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 87 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 25 |
| Droite Républicaine | 14 | 3 | 29 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 102 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hanane Mansouri UDDPLR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Peio Dufau SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. »
« Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. »
« Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales. »
« Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. »
« Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. »
« Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. »
« Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement n o 1143. Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. »
« Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. »
« Disons les choses clairement : la troisième partie du PLFSS consacrée aux dépenses n’est pas du tout satisfaisante. Durant des semaines, les ministres du gouvernement ont défilé sur les plateaux de télévision pour sommer les députés élus par le peuple de se comporter de manière responsable. »
« Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. »
« Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. »
« La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialem… »
Le passage en commission
2427 amendements examinés en commission, dont 389 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 2 427 amendements y ont été déposés, dont 389 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 389 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 781 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 82 sur 598 14 %
- GDR 37 sur 195 19 %
- EcoS 33 sur 273 12 %
- SOC 47 sur 292 16 %
- LIOT 16 sur 115 14 %
- DEM 10 sur 106 9 %
- EPR 31 sur 227 14 %
- HOR 11 sur 116 9 %
- DR 100 sur 354 28 %
- UDDPLR 3 sur 36 8 %
- RN 19 sur 112 17 %
- NI aucun sur 1 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 119 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 16 adoptés sur 28
- Article 9 Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales. 15 adoptés sur 67
- Après l’article 11 12 adoptés sur 93
- Article 44 12 adoptés sur 75
- Article 24 12 adoptés sur 34
- Après l’article 20 11 adoptés sur 54
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
141 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2057 ↗le rapport de commission n° 2152 ↗
Les 141 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 169 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs. 3211 com. / 21 séance
Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3supprimé 167 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 bis 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – Pour l’application de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après la référence à l’article 73, est insérée une référence à la provision effectuée en application de l’article 73 A. II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024. III. – (Non modifié) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Étend aux cotisations et contributions sociales les règles de déclaration et d'établissement définitif applicables aux créances fiscales dans les procédures collectives. 91 com. / 8 séance
Étend aux cotisations et contributions sociales les règles de déclaration et d'établissement définitif applicables aux créances fiscales dans les procédures collectives.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis A Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les anomalies constatées dans les données déclarées, après la période contradictoire. 51 com. / 4 séance
Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les anomalies constatées dans les données déclarées, après la période contradictoire.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 bis Csupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Reporte de juillet à septembre le terme de l'expérimentation d'avance immédiate des aides aux services à la personne et fixe à sa fin la remise du rapport d'évaluation. 41 com. / 3 séance
Reporte de juillet à septembre le terme de l'expérimentation d'avance immédiate des aides aux services à la personne et fixe à sa fin la remise du rapport d'évaluation.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Confie à une association agréée la gouvernance de la protection sociale des artistes auteurs et à l'organisme de recouvrement désigné l'action sanitaire et sociale. 9324 com. / 69 séance
Confie à une association agréée la gouvernance de la protection sociale des artistes auteurs et à l'organisme de recouvrement désigné l'action sanitaire et sociale.
93 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 69 en séance, dont 22 adoptés.
Article 5 bisconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 ter Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal. 185 com. / 13 séance
Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 quater Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors. 94 com. / 5 séance
Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6supprimé 5728 com. / 29 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
57 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.
Article 6 bis Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit. 10826 com. / 82 séance
Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit.
108 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 4 adoptés, puis 82 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 ter
Article 6 quatersupprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion. 10249 com. / 53 séance
Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion.
102 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 53 en séance, dont 19 adoptés.
Article 7 quaterconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Porte de 30 % à 40 % le taux de la contribution due par l'employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. 11448 com. / 66 séance
Porte de 30 % à 40 % le taux de la contribution due par l'employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
114 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 3 adoptés, puis 66 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bis Asupprimé 3111 com. / 20 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bis Permet un calcul expérimental des cotisations sociales sur estimation de revenus jusqu'en 2028. 72 com. / 5 séance
Permet un calcul expérimental des cotisations sociales sur estimation de revenus jusqu'en 2028.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 ter Aligne l'assiette des prélèvements sociaux sur le gain net défini à l'article 163 bis H du code général des impôts et supprime l'échéance du 31 décembre 2027. 1810 com. / 8 séance
Aligne l'assiette des prélèvements sociaux sur le gain net défini à l'article 163 bis H du code général des impôts et supprime l'échéance du 31 décembre 2027.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 quater Élargit l'assiette de la contribution sociale des non-salariés agricoles aux revenus des régimes micro et aux sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies. 73 com. / 4 séance
Élargit l'assiette de la contribution sociale des non-salariés agricoles aux revenus des régimes micro et aux sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 quinquies Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette. 42 com. / 2 séance
Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 sexies Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente. 3417 com. / 17 séance
Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 septiesconforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 8 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales. 17267 com. / 105 séance
Plafonne à 25 % des cotisations l'exonération de début d'activité, auparavant totale, et étend à Mayotte la réduction générale de cotisations patronales.
172 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 15 adoptés, puis 105 en séance, dont 31 adoptés.
Article 9 bis 136 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance.
Article 9 ter Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur. 10 com. / 1 séance
Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 9 quinquies Asupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 quinquies 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 sexies A Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles. 41 com. / 3 séance
Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 sexies B Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides. 32 com. / 1 séance
Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 sexies C Supprime les conditions de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes ainsi que la limite de 5 ans encadrant le dépassement de seuil. 31 com. / 2 séance
Supprime les conditions de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes ainsi que la limite de 5 ans encadrant le dépassement de seuil.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 octiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Scinde la contribution des entreprises pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % et une contribution supplémentaire. 20279 com. / 123 séance
Scinde la contribution des entreprises pharmaceutiques en une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % et une contribution supplémentaire.
202 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 123 en séance, dont 17 adoptés.
Article 10 bis A Instaure une taxe sur les entreprises pharmaceutiques en cas de retard injustifié d'entrée en marché des médicaments génériques. 72 com. / 5 séance
Instaure une taxe sur les entreprises pharmaceutiques en cas de retard injustifié d'entrée en marché des médicaments génériques.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis B Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus. 30 com. / 3 séance
Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Exclut certains médicaments du calcul des chiffres d'affaires. 145 com. / 9 séance
Exclut certains médicaments du calcul des chiffres d'affaires.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 ter Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %. 63 com. / 3 séance
Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11conforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes. 124 com. / 8 séance
Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 ter 2010 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 quater Limite aux dépenses de publicité pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution due par les établissements titulaires d'une autorisation de jeux. 31 com. / 2 séance
Limite aux dépenses de publicité pour les jeux d'argent et de hasard l'assiette de la contribution due par les établissements titulaires d'une autorisation de jeux.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quinquiesconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 sexies Fixe des plafonds pour les remises et avantages commerciaux des fournisseurs de médicaments remboursables. 40 com. / 4 séance
Fixe des plafonds pour les remises et avantages commerciaux des fournisseurs de médicaments remboursables.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 septies 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 11 octies et 11 nonies (Supprimés)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 12 Réaffecte aux branches vieillesse et maladie, en lieu et place de la branche famille, le produit de plusieurs contributions et modifie les clés de répartition des recettes sociales. 4115 com. / 26 séance
Réaffecte aux branches vieillesse et maladie, en lieu et place de la branche famille, le produit de plusieurs contributions et modifie les clés de répartition des recettes sociales.
41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 12 bis Aconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 12 ter A Réduit les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales pour certaines rémunérations. 149 com. / 5 séance
Réduit les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales pour certaines rémunérations.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 ter Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux. 104 com. / 6 séance
Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 quater Arrondit au centime d'euro les montants déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1. 20 com. / 2 séance
Arrondit au centime d'euro les montants déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quinquies Rétablit la compensation par l'État à la sécurité sociale de plusieurs exonérations de cotisations, dont la réduction salariale sur les heures supplémentaires. 20 com. / 2 séance
Rétablit la compensation par l'État à la sécurité sociale de plusieurs exonérations de cotisations, dont la réduction salariale sur les heures supplémentaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 sexiessupprimé 93 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 12 septies et 12 octies (Suppression conforme)
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 nonies Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. 124 com. / 8 séance
Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 decies 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 undecies Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur. 10 com. / 1 séance
Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations. 126 com. / 6 séance
Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. 2915 com. / 14 séance
Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Assure la couverture des déficits des branches de la sécurité sociale par des transferts de 15 milliards d'euros. 2210 com. / 12 séance
Assure la couverture des déficits des branches de la sécurité sociale par des transferts de 15 milliards d'euros.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes. 21 com. / 1 séance
Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bis 94 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 17 Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029. 15477 com. / 77 séance
Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029.
154 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 25 adoptés.
Article 18 6027 com. / 33 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
60 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 33 en séance, dont 9 adoptés.
Article 18 bis Aconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 18 bis
Article 18 ter Asupprimé 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 ter Autorise la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes pendant 3 ans. 60 com. / 6 séance
Autorise la prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles et sexistes pendant 3 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 18 quater 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 18 quinquies Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension.
Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension.
Article 19 Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires. 5222 com. / 30 séance
Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Article 20 Impose, sur recommandation de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale des résidents d'établissements médico-sociaux et de soignants libéraux, et l'immunisation contre la rougeole de certaines professions. 4516 com. / 29 séance
Impose, sur recommandation de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale des résidents d'établissements médico-sociaux et de soignants libéraux, et l'immunisation contre la rougeole de certaines professions.
45 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance, dont 15 adoptés.
Article 20 quater Prévoit les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique, à compter du 1er octobre 2026. 31 com. / 2 séance
Prévoit les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique, à compter du 1er octobre 2026.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 quinquies Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées. 42 com. / 2 séance
Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 sexies Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances. 137 com. / 6 séance
Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 septiesconforme
Texte de l'article
(Conforme) Articles 20 octies à 20 duodecies (Suppression conforme)
Article 21 Description : Crée les structures de soins non programmés, rétablit le contrat de praticien territorial en zone prioritaire, et charge les stagiaires de médecine générale de facturer leurs soins. 9935 com. / 64 séance
Description : Crée les structures de soins non programmés, rétablit le contrat de praticien territorial en zone prioritaire, et charge les stagiaires de médecine générale de facturer leurs soins.
99 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 19 adoptés.
Article 21 bis Crée un réseau de structures de soins dénommées « France santé ». 225 com. / 17 séance
Crée un réseau de structures de soins dénommées « France santé ».
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21 ter Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 quater Supprime au 1er janvier 2026 une aide à l'installation des médecins en zone sous-dotée et, par décret au plus tard en 2030, le contrat de début d'exercice. 83 com. / 5 séance
Supprime au 1er janvier 2026 une aide à l'installation des médecins en zone sous-dotée et, par décret au plus tard en 2030, le contrat de début d'exercice.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 septies A Ajoute, à un alinéa régissant les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent. 61 com. / 5 séance
Ajoute, à un alinéa régissant les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 septies Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique. 20 com. / 2 séance
Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 octiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 nonies Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients. 31 com. / 2 séance
Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 decies 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 22 Détermine l'échelle tarifaire de facturation d'une activité de soins exploitée par un groupement selon que ses membres détenteurs des autorisations relèvent ou non d'échelles différentes. 2110 com. / 11 séance
Détermine l'échelle tarifaire de facturation d'une activité de soins exploitée par un groupement selon que ses membres détenteurs des autorisations relèvent ou non d'échelles différentes.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 22 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 22 bis Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale. 52 com. / 3 séance
Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 ter Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22. 52 com. / 3 séance
Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 23 Évalue les coûts liés au report de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires hospitaliers. 3313 com. / 20 séance
Évalue les coûts liés au report de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires hospitaliers.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24supprimé 8334 com. / 49 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 24 bis, 25, 25 bis et 26 (Suppression conforme)
83 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 12 adoptés, puis 49 en séance, dont 18 adoptés.
Article 26 bis À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches. 62 com. / 4 séance
À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 ter Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel. 42 com. / 2 séance
Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 quater Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois. 42 com. / 2 séance
Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Intéresse financièrement les établissements de santé à l'efficience des soins par une dotation complémentaire, la pénalité plafonnée à 2 % de leurs financements n'intervenant qu'au 1er janvier 2027. 5318 com. / 35 séance
Intéresse financièrement les établissements de santé à l'efficience des soins par une dotation complémentaire, la pénalité plafonnée à 2 % de leurs financements n'intervenant qu'au 1er janvier 2027.
53 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 13 adoptés.
Article 27 bis Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent. 21 com. / 1 séance
Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Plafonne par décret, sauf dérogation justifiée, la durée des arrêts de travail prescrits, plafond d'au moins un mois en première prescription et 2 mois en prolongation. 10043 com. / 57 séance
Plafonne par décret, sauf dérogation justifiée, la durée des arrêts de travail prescrits, plafond d'au moins un mois en première prescription et 2 mois en prolongation.
100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 57 en séance, dont 16 adoptés.
Article 28 bis Asupprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 28 bis Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ter Réserve les indemnités journalières à l'assuré incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et ramène de 3 mois à 30 jours une durée conditionnant leur versement. 136 com. / 7 séance
Réserve les indemnités journalières à l'assuré incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et ramène de 3 mois à 30 jours une durée conditionnant leur versement.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 1810 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 30conforme 289 com. / 19 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
28 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 31 Fixe des pénalités financières pour manquements liés au dossier médical partagé. 4919 com. / 30 séance
Fixe des pénalités financières pour manquements liés au dossier médical partagé.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32 Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions. 234 com. / 19 séance
Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions.
23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 33 Limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire à la plus chère de ses biosimilaires et impose la délivrance du conditionnement le moins coûteux. 3113 com. / 18 séance
Limite la base de remboursement d'un médicament d'un groupe biologique similaire à la plus chère de ses biosimilaires et impose la délivrance du conditionnement le moins coûteux.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus, en visant des caractéristiques de marché comparables. 4524 com. / 21 séance
Étend au-delà de l'Europe les pays de comparaison retenus, en visant des caractéristiques de marché comparables.
45 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 35 4011 com. / 29 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
40 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance.
Article 35 bissupprimé 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Fixe une période transitoire de 8 ans pour la détermination de la dotation globale de financement. 4522 com. / 23 séance
Fixe une période transitoire de 8 ans pour la détermination de la dotation globale de financement.
45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 bis Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu. 220 com. / 22 séance
Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu.
22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 20 adoptés.
Article 36 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 37 Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées. 3112 com. / 19 séance
Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées.
31 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 bis Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 3014 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance.
Article 39 Description : Permet, d'ici le 1er janvier 2027, après avis d'au moins 2 médecins conseils, de reconnaître professionnelle une maladie de tableau hors délai, directement causée par le travail habituel. 3016 com. / 14 séance
Description : Permet, d'ici le 1er janvier 2027, après avis d'au moins 2 médecins conseils, de reconnaître professionnelle une maladie de tableau hors délai, directement causée par le travail habituel.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 bissupprimé 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 ter Réserve l'application des dispositions modifiées aux pensions prenant effet à compter de la date fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 10 com. / 1 séance
Réserve l'application des dispositions modifiées aux pensions prenant effet à compter de la date fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès professionnels et aux ayants droit d'affiliés assez anciens, invalides ou rentiers à forte incapacité dans leurs 3 derniers mois. 32 com. / 1 séance
Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès professionnels et aux ayants droit d'affiliés assez anciens, invalides ou rentiers à forte incapacité dans leurs 3 derniers mois.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41conforme 53 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 42 Introduit un congé supplémentaire de naissance et précise ses conditions. 11842 com. / 76 séance
Introduit un congé supplémentaire de naissance et précise ses conditions.
118 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 6 adoptés, puis 76 en séance, dont 31 adoptés.
Article 42 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 42 quinquies Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Refond le cumul entre pension et activité et exige des non-salariés agricoles, dès 2027, une cessation définitive d'activité, sauf petites surfaces, métayage et arrachage définitif. 5414 com. / 40 séance
Refond le cumul entre pension et activité et exige des non-salariés agricoles, dès 2027, une cessation définitive d'activité, sauf petites surfaces, métayage et arrachage définitif.
54 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.
Article 43 bis Ajuste le calcul des pensions de retraite agricole, supprime la mention d'une activité exclusive ou principale, élargit un dispositif aux assurés et réduit un versement selon l'âge. 30 com. / 3 séance
Ajuste le calcul des pensions de retraite agricole, supprime la mention d'une activité exclusive ou principale, élargit un dispositif aux assurés et réduit un versement selon l'âge.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44supprimé 16675 com. / 91 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
166 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 12 adoptés, puis 91 en séance, dont 13 adoptés.
Article 45conforme 105 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45 bis Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 9123 com. / 68 séance
Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
91 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 68 en séance, dont 9 adoptés.
Article 46conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 47 Fixe les montants des dotations pour plusieurs organismes en 2026. 247 com. / 17 séance
Fixe les montants des dotations pour plusieurs organismes en 2026.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base. 31 com. / 2 séance
Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs. 12148 com. / 73 séance
Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
121 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 6 adoptés, puis 73 en séance, dont 4 adoptés.
Article 50 Fixe des montants pour couvrir des dépenses supplémentaires en 2026. 83 com. / 5 séance
Fixe des montants pour couvrir des dépenses supplémentaires en 2026.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 51conforme 74 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 52 Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. 106 com. / 4 séance
Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026. 84 com. / 4 séance
Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. 114 com. / 7 séance
Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.