Amendement n° 38 · ART. 11 QUINQUIES B, déposé par Mme Le Nabour et Mme Dubré-Chirat HOR +1 cosignataire.
L'essentiel : La taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, votée au Sénat, est supprimée ; ses auteures estiment qu’elle fragiliserait un secteur déjà très encadré sans bénéfice nutritionnel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits. Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans le respect des normes européennes strictes, afin de garantir leur sécurité et leur adéquation avec les exigences physiologiques des tout-petits. Ces préparations ne contiennent pas de sucres ajoutés, sauf lorsque cela est techniquement nécessaire, comme le lactose dans les formules de lait, qui est essentiel au développement du nourrisson. Taxer ce sucre, qui fait partie intégrante de la composition, n'a pas de sens, car le lactose, présent naturellement dans le lait maternel à hauteur de 5 à 7 %, n’est pas un "sucre ajouté" superflu mais un élément nutritionnel fondamental pour la croissance et le développement neurologique des bébés. En appliquant cette logique de taxation, il serait également nécessaire de taxer le lait maternel lui-même, ce qui met en évidence l’incohérence de cette mesure. En outre, la notion de "sucres ajoutés" dans le cadre de l'étiquetage nutritionnel ne correspo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 9 | 2 |
| Ensemble pour la République | 23 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées. […] Le texte est ambigu ! Je pose seulement la question. C’est l’entreprise pionnière de l’alimentation infantile bio qui m’a alertée sur ce point. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). »
« S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! »
« Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? »
« Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité s… »
« Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leu… »
« En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir. »
« C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question. »
« Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles En ef… »
« Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. »
« Nous sommes dans une situation assez particulière. Je la rappelle pour ceux qui sont extérieurs à notre assemblée : en plein milieu des débats, nous avons reçu des ministères une note de trois pages visant à mettre un coup de pression sur nos votes. C’est ainsi qu’il faut la comprendre ! »