Amendement n° 2568 · APRÈS ART. 21, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’appellation « France Santé », annoncée par le Premier ministre, remplace dans de nombreux articles de codes celle de « communauté professionnelle territoriale de santé », le Gouvernement entendant structurer une offre de soins de proximité labellisée.
Texte exact de l'amendement
I. – Au 6° de l’article L. 149‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1431‑2, L. 1434‑10, L. 1434‑12, L. 1434‑12‑1, L. 1434‑12‑2, L. 1434‑13, L. 3221‑2, L. 3221‑3, L. 4011‑4‑1, L. 4011‑4‑3, L. 6111‑3‑1, L. 6111‑3‑2, L. 6111‑3‑4, L. 6112‑2, L. 6323‑1‑6 et L. 6327‑3 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; b) Les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; 2° À la fin du titre de la section IV du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ; b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c » ; 4° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un c ainsi rédigé : « c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du minis…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes - maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité - tout en sécurisant leur cadre conventionnel. La labellisation France Santé reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, associant les préfets. Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 40 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 35 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 4 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 8 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Bazin-Malgras DR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Josiane Corneloup DR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Christelle Minard DR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2568 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important de vous présenter cet amendement, relatif au réseau France Santé. Outil du choc d’accès aux soins voulu par le premier ministre, ce réseau doit servir à simplifier et à rendre plus lisible l’action publique en la matière. Il permettra de reconnaître les efforts accomplis par les différentes structures de soins qui remplissent déjà une mission d’accès aux soins : les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe, les établissements de santé dont les hôpitaux de proximité, et les officines pharmaceutiques, pour peu qu’elles collaborent avec des médecins. Il s’agit d’apporter un soutien renforcé au développement de l’offre de soins qu’elles proposent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »
« Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. »