Amendement n° 480 · ART. 21, déposé par Mme Corneloup DR +3 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité d’ouvrir une nouvelle pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu la leur aurait été retirée par cet amendement, son autrice craignant une déstabilisation du maillage existant.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité. Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu'à présent, fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique. Au surplus, cette mesure ne semble pas relever d'un PLFSS et pourrait être considérée comme un cavalier social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 1 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 26 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 3 |
| Ensemble pour la République | 1 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Yves Bony DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 480 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité. Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable. Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui permettait pas de se maintenir. Nous savons que dans les territoires ruraux, la situation est très difficile pour certaines pharmacies : leur chiffre d’affaires est très faible. »
« Vous souhaitez supprimer la disposition de l’article 21 visant à autoriser la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a fermé. Je partage votre scepticisme. Si la dernière officine a fermé, c’est parce que les conditions de viabilité n’étaient pas forcément réunies. Dès lors, pourquoi une nouvelle officine s’en sortirait-elle mieux ? Des dispositions réglementaires, adoptées récemment, permettront aux ARS d’aider davantage les officines dans les territoires fragiles. Cependant, il est nécessaire de consolider – et même de revoir – le modèle économique des officines dans nos territoires ruraux. »
« Je souscris pleinement à l’argumentation du rapporteur général. Je rappelle que les difficultés rencontrées par les pharmacies tiennent à deux facteurs. Le premier est celui du modèle économique. Vous savez que nous souhaitons redéfinir ce modèle, pour l’ensemble de la chaîne, et que nous avons lancé pour cela une concertation qui est en cours – nous en avons déjà parlé. Le deuxième facteur est démographique et se pose de la même manière pour les pharmaciens que pour les médecins : en raison du numerus clausus, en vigueur jusqu’en 2019, le nombre de départs à la retraite est supérieur à celui des entrées dans la profession. »
« Chacun peut observer le phénomène de la désertification médicale. Dans ce contexte, le rôle joué par les pharmacies rurales en matière de soins de première intention est de plus en plus important. Il est même devenu essentiel, puisque les actes autorisés en pharmacie sont de plus en plus nombreux et que, dans le même temps, le nombre de médecins diminue. Je peux comprendre votre point de vue, chère collègue. Cependant, au nom de la libre administration, il faut laisser aux pharmaciens qui souhaitent prendre un tel risque – n’oublions pas que c’est une profession libérale – la liberté de leur choix. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Corneloup. Si l’ouverture des pharmacies connaît une libéralisation à outrance,… […] …c’est tout le tissu des officines qui sera fragilisé. Nous savons très bien que dans certains territoires, les petites officines ont beaucoup de difficultés à se maintenir. La solution ne réside certainement pas dans la création d’officines dans des petites communes, car on sait très bien que tout le monde sera pénalisé. Je vous mets en garde. Supposez par exemple que de grands groupes pharmaceutiques décident d’ouvrir des officines de ce type dans de petites communes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France. L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. »
« L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »