Amendement n° 288 · ART. 5, déposé par Mme Bourouaha GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : La forme juridique de cette instance est désormais définie : l’organisme chargé de la protection sociale des artistes-auteurs sera un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, sur le modèle des travailleurs indépendants.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 35 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 284 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité. »
« Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez présenté il y a peu en commission des affaires sociales. […] La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n o 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions. »
« Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du Limousin, dont nous connaissons le professionnalisme en la matière, permettra d’éviter qu’elles se répètent. C’est bien la restructuration du régime de protection sociale des artistes-auteurs que vise le gouvernement avec l’article 5. Nous souhaitons améliorer la prise en charge des droits, en particulier compte tenu de l’histoire difficile que vous avez mentionnée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. »
« Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position. Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. »
« Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. »
« Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. »
« Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. »
« La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. »
« Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. »
« Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. »
« Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture. »
« L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter. Or il n’en a rien été. »
« Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. »
« Nous ne sommes pas favorables à tous ces artifices de procédure qui empêchent notre assemblée de décider, de voter, de discuter. Nous le sommes d’autant moins dans la configuration actuelle. Alors qu’il n’y a pas de majorité et un gouvernement en minorité, qui a le pouvoir ? Nous ! »