Amendement n° 1042 · ART. 15, déposé par M. Maudet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de ramener à zéro le montant de 16,4 milliards d’euros consacré à l’amortissement de la dette sociale, le groupe La France insoumise réclamant l’extinction immédiate de la CADES qu’il juge dépassée.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement. L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 50 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 59 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 70 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1042 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans. Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« Lorsqu’une personne se casse la jambe, elle peut se rendre aux urgences, où on va lui poser un plâtre – on ne trouve plus guère de médecins généralistes qui posent des plâtres. Ainsi, il arrive d’être soigné aux urgences sans être hospitalisé. »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »