Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Les moyens du texte, et leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 60 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 11 | 0 |
| Écologiste et Social | 30 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 67 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 3 |
| Les Démocrates | 11 | 1 | 18 |
| Ensemble pour la République | 3 | 5 | 67 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 29 | 1 |
| Droite Républicaine | 8 | 25 | 9 |
| Union des droites pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 112 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémentine Autain EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. »
« L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. »
« L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. »
« Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? »
« Voici venue l’heure de vérité, celle où le pacte de non-censure entre le gouvernement, le Parti socialiste et Les Républicains va – ou non – se matérialiser sous nos yeux. »
« Voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans. Les Insoumis ne valideront jamais par leur vote les deux années de vie volées au peuple de France. »
« « Pour corriger l’inévitable – on parle de la pyramide des âges –, c’est vrai qu’à partir de l’année 2005, le poids des femmes et des hommes à la retraite, ayant quitté la production, pèsera trop lourd sur les autres âges si on ne prend pas les mesures nécessaires. »
« À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis , introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023. »
« Nous nous souvenons tous de la réforme brutale et injuste de 2023, des immenses mobilisations sociales dans les rues de France et du refus majoritaire des Français – un refus quasiment unanime de la part des Français encore en activité. »
« Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. »
« Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet e… »
Le passage en commission
2427 amendements examinés en commission, dont 389 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 2 427 amendements y ont été déposés, dont 389 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 389 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 781 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 82 sur 598 14 %
- GDR 37 sur 195 19 %
- EcoS 33 sur 273 12 %
- SOC 47 sur 292 16 %
- LIOT 16 sur 115 14 %
- DEM 10 sur 106 9 %
- EPR 31 sur 227 14 %
- HOR 11 sur 116 9 %
- DR 100 sur 354 28 %
- UDDPLR 3 sur 36 8 %
- RN 19 sur 112 17 %
- NI aucun sur 1 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 119 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Répartit la validation des inscriptions au registre national des entreprises et la confie, sous conditions, à la direction générale des finances publiques pour certaines entreprises. 16 adoptés sur 28
- Article 9 Exclut, sous conditions, des chefs d'exploitation le bailleur dont le bail à métayage prévoit, expressément ou par usage issu d'un droit ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation. 15 adoptés sur 67
- Après l’article 11 12 adoptés sur 93
- Article 44 Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. 12 adoptés sur 75
- Article 24 Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur. 12 adoptés sur 34
- Après l’article 20 11 adoptés sur 54
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
114 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2057 ↗le rapport de commission n° 2152 ↗
Les 114 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 décembre 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Rectifie pour 2025 recettes, dépenses et équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale, fixé à 16,2 milliards. 169 com. / 7 séance
Rectifie pour 2025 recettes, dépenses et équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale, fixé à 16,2 milliards.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs. 3211 com. / 21 séance
Laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 et en rectifie les sous-objectifs.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Description : Insère, après l'article 73, la provision de l'article 73 A dans un alinéa de l'article L. 731-15 du code rural antérieur à la loi de financement pour 2024. 167 com. / 9 séance
Description : Insère, après l'article 73, la provision de l'article 73 A dans un alinéa de l'article L. 731-15 du code rural antérieur à la loi de financement pour 2024.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.
Article 4 Description : Oblige les organismes de recouvrement à signaler au président du tribunal les créances dépassant un plafond, adapte les procédures collectives dès 2027 et autorise des mandats jusqu'en 2028. 91 com. / 8 séance
Description : Oblige les organismes de recouvrement à signaler au président du tribunal les créances dépassant un plafond, adapte les procédures collectives dès 2027 et autorise des mandats jusqu'en 2028.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les données déclarées lorsqu'une anomalie est constatée après la période contradictoire. 9324 com. / 69 séance
Autorise les organismes de recouvrement et les caisses de mutualité sociale agricole à corriger eux-mêmes les données déclarées lorsqu'une anomalie est constatée après la période contradictoire.
93 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 69 en séance, dont 22 adoptés.
Article 6 Description : Répartit la validation des inscriptions au registre national des entreprises et la confie, sous conditions, à la direction générale des finances publiques pour certaines entreprises. 5728 com. / 29 séance
Description : Répartit la validation des inscriptions au registre national des entreprises et la confie, sous conditions, à la direction générale des finances publiques pour certaines entreprises.
57 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.
Article 7 Repousse des échéances du dispositif dispensant d'avancer la part d'aides des services à la personne, et reporte à la fin de l'expérimentation le rapport du Gouvernement au Parlement. 10249 com. / 53 séance
Repousse des échéances du dispositif dispensant d'avancer la part d'aides des services à la personne, et reporte à la fin de l'expérimentation le rapport du Gouvernement au Parlement.
102 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 53 en séance, dont 19 adoptés.
Article 8 Description : Confie à un organisme de l'article L. 213-1 l'affiliation et l'action sanitaire et sociale des artistes auteurs, et y transfère d'ici fin 2026 le personnel de l'association agréée. 11448 com. / 66 séance
Description : Confie à un organisme de l'article L. 213-1 l'affiliation et l'action sanitaire et sociale des artistes auteurs, et y transfère d'ici fin 2026 le personnel de l'association agréée.
114 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 3 adoptés, puis 66 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Description : Exclut, sous conditions, des chefs d'exploitation le bailleur dont le bail à métayage prévoit, expressément ou par usage issu d'un droit ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation. 17267 com. / 105 séance
Description : Exclut, sous conditions, des chefs d'exploitation le bailleur dont le bail à métayage prévoit, expressément ou par usage issu d'un droit ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation.
172 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 15 adoptés, puis 105 en séance, dont 31 adoptés.
Article 10 Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal. 20279 com. / 123 séance
Ouvre au 1er janvier 2027 l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles affiliés 5 ans devenant chefs d'exploitation, s'ils s'engagent à le rester 5 ans à titre principal.
202 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 123 en séance, dont 17 adoptés.
Article 11 Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors. 94 com. / 5 séance
Soumet à un malus de cotisations vieillesse et veuvage les entreprises d'au moins 300 salariés sans négociation ni, à défaut d'accord, plan d'action annuel sur l'emploi des seniors.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit. 4115 com. / 26 séance
Description : Porte de 9,2 % à 10,6 % un taux de la contribution de l'article L. 136-8, le maintient pour des revenus énumérés et modifie l'affectation du produit.
41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 13 Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion. 126 com. / 6 séance
Description : Institue pour 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, interdit leur hausse par rapport à 2025 et prévoit une négociation sur sa répercussion.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Ajoute, à l'article L. 751-15 du code rural, l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'objectif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles différées. 2915 com. / 14 séance
Ajoute, à l'article L. 751-15 du code rural, l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'objectif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles différées.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 2210 com. / 12 séance
Texte de l'article
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Permet aux exploitants agricoles, jusqu'au 31 décembre 2028, d'asseoir à titre expérimental leurs cotisations sur des revenus estimés puis régularisés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 21 com. / 1 séance
Description : Permet aux exploitants agricoles, jusqu'au 31 décembre 2028, d'asseoir à titre expérimental leurs cotisations sur des revenus estimés puis régularisés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Assoit notamment la contribution de l'article L. 137-42 sur la part du gain net excédant la limite de l'article 163 bis H et supprime un terme de 2027. 15477 com. / 77 séance
Description : Assoit notamment la contribution de l'article L. 137-42 sur la part du gain net excédant la limite de l'article 163 bis H et supprime un terme de 2027.
154 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 25 adoptés.
Article 18 Description : Assoit sur les bénéfices des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts la contribution de certains travailleurs indépendants agricoles et modifie activités et sommes retenues. 6027 com. / 33 séance
Description : Assoit sur les bénéfices des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts la contribution de certains travailleurs indépendants agricoles et modifie activités et sommes retenues.
60 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 33 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19 Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette. 5222 com. / 30 séance
Élargit, pour les seuls travailleurs indépendants agricoles dont la contribution est assise sur leur bénéfice, les sommes exclues de cette assiette.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Article 20 Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente. 4516 com. / 29 séance
Description : Calcule, sous conditions, la réduction de cotisations sur le minimum de branche, plafonné au salaire minimum de croissance, dans les branches restées en dessous toute l'année précédente.
45 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance, dont 15 adoptés.
Article 21 Description : Supprime la mention « et moins de deux cent cinquante » au premier alinéa du I de l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, dès 2026. 9935 com. / 64 séance
Description : Supprime la mention « et moins de deux cent cinquante » au premier alinéa du I de l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, dès 2026.
99 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 19 adoptés.
Article 22 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 2110 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2026, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23 Description : Plafonne à 25 % l'exonération de certains créateurs ou repreneurs d'entreprise non agricoles, adapte à Mayotte des réductions de cotisations et abroge en 2027 l'article 244 quater C. 3313 com. / 20 séance
Description : Plafonne à 25 % l'exonération de certains créateurs ou repreneurs d'entreprise non agricoles, adapte à Mayotte des réductions de cotisations et abroge en 2027 l'article 244 quater C.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24 Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur. 8334 com. / 49 séance
Étend à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la dérogation qui assoit les cotisations des locations de meublés de tourisme sur un régime fiscal antérieur.
83 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 12 adoptés, puis 49 en séance, dont 18 adoptés.
Article 25 Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles. 209 com. / 11 séance
Réserve aussi l'application des articles 75 et 151 octies, outre l'article 75-0 A, dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants agricoles.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides. 3115 com. / 16 séance
Exclut de l'assiette des cotisations les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie causée par des pesticides.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 Description : Supprime, au dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural, la mention d'une année civile, d'une diversification de la production et d'une période de 5 ans. 5318 com. / 35 séance
Description : Supprime, au dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural, la mention d'une année civile, d'une diversification de la production et d'une période de 5 ans.
53 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 13 adoptés.
Article 28 Description : Organise la contribution de l'article L. 245-6 en contributions de base, additionnelle et supplémentaire, majore jusqu'à 100 000 euros les déclarations tardives ou taxées d'office, valide des montants. 10043 com. / 57 séance
Description : Organise la contribution de l'article L. 245-6 en contributions de base, additionnelle et supplémentaire, majore jusqu'à 100 000 euros les déclarations tardives ou taxées d'office, valide des montants.
100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 57 en séance, dont 16 adoptés.
Article 29 Taxe à 3 % des ventes en cause, jusqu'à 5 % en récidive, les entreprises retardant indûment un générique plus d'un an après expiration du brevet ou certificat. 1810 com. / 8 séance
Taxe à 3 % des ventes en cause, jusqu'à 5 % en récidive, les entreprises retardant indûment un générique plus d'un an après expiration du brevet ou certificat.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 30 Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus. 289 com. / 19 séance
Exclut dès 2026 de l'assiette de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale les implants de dérivés humains et greffons humains de la liste en sus.
28 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 31 Exclut les médicaments biologiques similaires et hybrides des chiffres d'affaires de l'article L. 138-10 et ramène de 27,25 à 26,10 milliards d'euros un montant de la loi 2025-199. 4919 com. / 30 séance
Exclut les médicaments biologiques similaires et hybrides des chiffres d'affaires de l'article L. 138-10 et ramène de 27,25 à 26,10 milliards d'euros un montant de la loi 2025-199.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32 Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %. 234 com. / 19 séance
Répartit 20 % de la contribution selon la part des médicaments de l'entreprise produits dans l'Union européenne et ramène une autre fraction de 70 % à 50 %.
23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 33 Oblige les entreprises à verser par acomptes trimestriels les remises conventionnelles des articles L. 162-18 et L. 165-4 dues dès 2027, et fixe un calendrier transitoire en 2026. 3113 com. / 18 séance
Oblige les entreprises à verser par acomptes trimestriels les remises conventionnelles des articles L. 162-18 et L. 165-4 dues dès 2027, et fixe un calendrier transitoire en 2026.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes. 4524 com. / 21 séance
Soumet à la taxe du I de l'article 1613 bis du code général des impôts les boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes.
45 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Limite aux dépenses publicitaires de jeux d'argent et de hasard l'assiette d'une contribution pour les titulaires d'une autorisation de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. 4011 com. / 29 séance
Limite aux dépenses publicitaires de jeux d'argent et de hasard l'assiette d'une contribution pour les titulaires d'une autorisation de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
40 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance.
Article 36 Abaisse de 1,5 % à 1,3 % un des taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, dès l'exercice 2026. 4522 com. / 23 séance
Abaisse de 1,5 % à 1,3 % un des taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, dès l'exercice 2026.
45 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Description : Plafonne sous sanction pénale les remises aux officines à 2,5 % du prix fabricant, jusqu'à 40 %, hors accord agréé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 3112 com. / 19 séance
Description : Plafonne sous sanction pénale les remises aux officines à 2,5 % du prix fabricant, jusqu'à 40 %, hors accord agréé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
31 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Description : Modifie la répartition entre branches de la sécurité sociale de prélèvements et contributions, affecte pour l'exercice 2025 certaines sommes au fonds de l'article L. 135-1, entre autres. 3014 com. / 16 séance
Description : Modifie la répartition entre branches de la sécurité sociale de prélèvements et contributions, affecte pour l'exercice 2025 certaines sommes au fonds de l'article L. 135-1, entre autres.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance.
Article 39 Description : Ajoute les fonds de dotation à la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts. 3016 com. / 14 séance
Description : Ajoute les fonds de dotation à la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Description : Redéfinit la réduction générale dégressive et réduit de 6 points la cotisation maladie et de 1,8 point celle d'allocations familiales sur certaines rémunérations plafonnées qui en sont exclues. 32 com. / 1 séance
Description : Redéfinit la réduction générale dégressive et réduit de 6 points la cotisation maladie et de 1,8 point celle d'allocations familiales sur certaines rémunérations plafonnées qui en sont exclues.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux. 53 com. / 2 séance
Oblige l'organisme d'assurance maladie à annuler tout ou partie de sa participation aux cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part des revenus frauduleux.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 42 Arrondit au centime d'euro le chiffre d'affaires ou les recettes et les sommes précomptées déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1. 11842 com. / 76 séance
Arrondit au centime d'euro le chiffre d'affaires ou les recettes et les sommes précomptées déclarés en application des 1° et 2° du III de l'article L. 613-6-1.
118 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 6 adoptés, puis 76 en séance, dont 31 adoptés.
Article 43 Description : Retire l'article L. 241-17 d'un renvoi de l'article L. 131-7, n'écarte plus ce dernier au 1° de l'article L. 5134-31 du code du travail et abroge une disposition. 5414 com. / 40 séance
Description : Retire l'article L. 241-17 d'un renvoi de l'article L. 131-7, n'écarte plus ce dernier au 1° de l'article L. 5134-31 du code du travail et abroge une disposition.
54 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.
Article 44 Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. 16675 com. / 91 séance
Porte de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % des taux de majoration de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
166 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 12 adoptés, puis 91 en séance, dont 13 adoptés.
Article 45 Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur. 105 com. / 5 séance
Abaisse à 3 250 euros la pénalité maximale du vendeur ou prestataire omettant ses données d'identification, et porte à 15 000 euros par intéressé celle de l'opérateur.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 46 Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations. 11 com. / 0 séance
Approuve le montant de 9,1 milliards d'euros de compensation des exonérations de cotisations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 47 Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. 247 com. / 17 séance
Approuve le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 Fixe à 16,4 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2026 et prévoit jusqu'à 15 milliards d'euros de transferts couvrant des déficits d'ici fin 2026. 31 com. / 2 séance
Fixe à 16,4 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2026 et prévoit jusqu'à 15 milliards d'euros de transferts couvrant des déficits d'ici fin 2026.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes. 12148 com. / 73 séance
Description : Habilite en 2026 des organismes, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à 83 000 millions d'euros d'encours, à recourir à des ressources non permanentes.
121 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 6 adoptés, puis 73 en séance, dont 4 adoptés.
Article 50 Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029. 83 com. / 5 séance
Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2026 à 2029.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 51Censuré Renvoie à un décret les conditions dans lesquelles d'anciens assurés retrouvent rapidement la prise en charge de leurs frais de santé après leur retour sur le territoire. 74 com. / 3 séance
Renvoie à un décret les conditions dans lesquelles d'anciens assurés retrouvent rapidement la prise en charge de leurs frais de santé après leur retour sur le territoire.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 52 Description : Permet d'expérimenter dans 3 régions maximum la prise en charge intégrale des prélèvements sur victimes de violences sexuelles et sexistes, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 106 com. / 4 séance
Description : Permet d'expérimenter dans 3 régions maximum la prise en charge intégrale des prélèvements sur victimes de violences sexuelles et sexistes, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension. 84 com. / 4 séance
Subordonne la prise en charge des frais de santé des résidents sans activité exemptés de cotisations par une convention internationale au paiement d'une participation, sous peine de suspension.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires. 114 com. / 7 séance
Ouvre aux assurés atteints d'une pathologie listée par décret comme risquant d'évoluer vers une affection de longue durée un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale, sans dépassement d'honoraires.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 Description : Rend obligatoires, pour certains publics, la vaccination contre la grippe si la Haute Autorité de santé le recommande et l'immunisation contre la rougeole, entre autres.
Description : Rend obligatoires, pour certains publics, la vaccination contre la grippe si la Haute Autorité de santé le recommande et l'immunisation contre la rougeole, entre autres.
Article 56 Renvoie au décret, à compter du 1er octobre 2026, les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique. 31 com. / 2 séance
Renvoie au décret, à compter du 1er octobre 2026, les modalités du tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 20 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 57Censuré Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées.
Interdit l'inscription sur la liste de l'article L. 162-59 de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées.
Article 58 Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances. 137 com. / 6 séance
Description : Prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation des haltes soins addictions, la limite à 2 régions, permet l'hébergement et impose d'inclure au rapport une analyse de la délinquance et des nuisances.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 20 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Description : Porte de 3 à 4 les régions visées à l'article 68 de la loi du 28 février 2025, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Description : Porte de 3 à 4 les régions visées à l'article 68 de la loi du 28 février 2025, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Article 60Censuré en partie Description : Définit des structures de soins non programmés, un contrat de praticien territorial, permet aux ministres, sans avenant avant 2027, d'adapter la convention médicale à ces soins, entre autres.
Description : Définit des structures de soins non programmés, un contrat de praticien territorial, permet aux ministres, sans avenant avant 2027, d'adapter la convention médicale à ces soins, entre autres.
Article 61 Rend applicables à Mayotte les articles L. 162-5-14-2 et L. 162-12-5, ce dernier prenant en charge l'examen nécessaire au certificat de décès. 10 com. / 1 séance
Rend applicables à Mayotte les articles L. 162-5-14-2 et L. 162-12-5, ce dernier prenant en charge l'examen nécessaire au certificat de décès.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 21 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Description : Ajoute l'article L. 162-22-19, relatif au financement des activités de psychiatrie, au 1° du A du I de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute l'article L. 162-22-19, relatif au financement des activités de psychiatrie, au 1° du A du I de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 21 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63 Description : Crée un réseau de structures de premier recours « France santé », associe les pharmaciens à la prise en charge de situations cliniques et prévoit des négociations conventionnelles.
Description : Crée un réseau de structures de premier recours « France santé », associe les pharmaciens à la prise en charge de situations cliniques et prévoit des négociations conventionnelles.
Article 64 Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause, prise en charge par l'assurance maladie et réalisée à tarif opposable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Supprime un contrat de début d'exercice des médecins, au plus tard le 1er janvier 2030, et une aide aux cotisations de ceux s'installant en zone sous-dotée. 83 com. / 5 séance
Supprime un contrat de début d'exercice des médecins, au plus tard le 1er janvier 2030, et une aide aux cotisations de ceux s'installant en zone sous-dotée.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Intègre un programme de guidance parentale au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, dans des conditions définies par décret.
Intègre un programme de guidance parentale au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, dans des conditions définies par décret.
Article 67 Permet aux professions des 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 de prescrire, renouveler ou réparer certains dispositifs médicaux, sauf opposition du médecin, selon un décret.
Permet aux professions des 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 de prescrire, renouveler ou réparer certains dispositifs médicaux, sauf opposition du médecin, selon un décret.
Article 68 Description : Ajoute, pour les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent. 61 com. / 5 séance
Description : Ajoute, pour les ergothérapeutes, le cas de l'adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 SEPTIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69Censuré Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique. 20 com. / 2 séance
Soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l'ordre compétent, accordée pour 5 ans renouvelables selon les besoins médicaux de la population du bassin géographique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Permet aux praticiens conseils du contrôle médical agricole de déléguer, sous leur responsabilité, certains actes à des personnels qualifiés, par protocole écrit pour les avis d'auxiliaires médicaux.
Permet aux praticiens conseils du contrôle médical agricole de déléguer, sous leur responsabilité, certains actes à des personnels qualifiés, par protocole écrit pour les avis d'auxiliaires médicaux.
Article 71 Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients. 31 com. / 2 séance
Porte à un an le délai d'un rapport de la loi de financement 2025 et impose d'y inclure les conditions de prise en charge directe des patients.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 72Censuré en partie Description : Oblige les établissements de santé et les complémentaires à échanger électroniquement les documents de prise en charge, et modifie la facturation et la prescription des prestations hospitalières.
Description : Oblige les établissements de santé et les complémentaires à échanger électroniquement les documents de prise en charge, et modifie la facturation et la prescription des prestations hospitalières.
Article 73 Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale.
Exclut dès le 1er janvier 2027 de la valorisation par les établissements du a de l'article L. 162-22 la radiothérapie d'un praticien hospitalier en activité libérale.
Article 74 Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22.
Description : Prévoit que la facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers et certaines catégories tiennent compte des honoraires et moyens humains des établissements du a de l'article L. 162-22.
Article 75 Reporte au 1er janvier 2027 la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers et prévoit une évaluation prévisionnelle de ses coûts pour une compensation intégrale.
Reporte au 1er janvier 2027 la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers et prévoit une évaluation prévisionnelle de ses coûts pour une compensation intégrale.
Article 76 À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches.
À compter du 1er janvier 2027, exclut du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par certains médecins, sauf ceux prescrits gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches.
Article 77 Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel.
Permet, sur demande notamment des ministres, de revoir à tout moment la hiérarchisation d'actes aux conditions significativement changées ou de les radier, et prévoit un avenant tarifaire annuel.
Article 78 Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois.
Renvoie au règlement, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la prise en charge d'actes non repris par la convention sous 6 mois.
Article 79 Description : Intéresse financièrement certains établissements à l'efficience et à la pertinence des soins, avec dotation complémentaire, et permet dès 2027 de les sanctionner jusqu'à 2 % de leurs financements.
Description : Intéresse financièrement certains établissements à l'efficience et à la pertinence des soins, avec dotation complémentaire, et permet dès 2027 de les sanctionner jusqu'à 2 % de leurs financements.
Article 80 Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.
Description : Supprime des conditions liées à l'écart de coût entre travail temporaire et emploi permanent.
Article 81 Description : Plafonne en durée, avec un plancher, les arrêts de travail hors Mayotte, sauf justification, et les indemnités journalières des victimes de sinistres dès 2027, l'incapacité étant réputée permanente.
Description : Plafonne en durée, avec un plancher, les arrêts de travail hors Mayotte, sauf justification, et les indemnités journalières des victimes de sinistres dès 2027, l'incapacité étant réputée permanente.
Article 82 Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application.
Description : Remplace « et » par « à » et L. 323-5 par L. 323-6 à l'article 9 d'une ordonnance de 1977 sur Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit un décret d'application.
Article 83Censuré en partie Description : Remplace, à l'article L. 321-1, le travail par une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque et, à l'article L. 323-4-1, 3 mois par 30 jours. 136 com. / 7 séance
Description : Remplace, à l'article L. 321-1, le travail par une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque et, à l'article L. 323-4-1, 3 mois par 30 jours.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84 Description : Permet de financer par convention, avec un intéressement aux économies de dépenses d'assurance maladie, des systèmes d'aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique, sous conditions.
Description : Permet de financer par convention, avec un intéressement aux économies de dépenses d'assurance maladie, des systèmes d'aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique, sous conditions.
Article 85Censuré Description : Permet, au plus tard en 2028, de sanctionner les manquements au dossier médical partagé, jusqu'à 10 000 euros par an par professionnel et 100 000 euros par établissement.
Description : Permet, au plus tard en 2028, de sanctionner les manquements au dossier médical partagé, jusqu'à 10 000 euros par an par professionnel et 100 000 euros par établissement.
Article 86 Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions.
Description : Expérimente 3 ans au plus en établissements de santé désignés la nouvelle dispensation de médicaments non utilisés sauf opposition, impose un rapport au Parlement et encadre certaines cessions.
Article 87 Description : Limite au plus cher du groupe, 2 ans après le premier prix, le remboursement d'un médicament biologique similaire, sauf exclusion médicale, et ajoute les hybrides aux génériques.
Description : Limite au plus cher du groupe, 2 ans après le premier prix, le remboursement d'un médicament biologique similaire, sauf exclusion médicale, et ajoute les hybrides aux génériques.
Article 88 Description : Substitue des caractéristiques de marché comparables à une taille comparable de pays européens, renouvelle 2 ans l'expérimentation d'accès direct et impose d'inclure son évaluation au rapport au Parlement.
Description : Substitue des caractéristiques de marché comparables à une taille comparable de pays européens, renouvelle 2 ans l'expérimentation d'accès direct et impose d'inclure son évaluation au rapport au Parlement.
Article 89 Description : Remplace une faculté de tenir compte par une obligation, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale.
Description : Remplace une faculté de tenir compte par une obligation, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale.
Article 90 Attribue dès 2027 une dotation globale de financement aux établissements et services du 2° du I de l'article L. 312-1 accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés orientés.
Attribue dès 2027 une dotation globale de financement aux établissements et services du 2° du I de l'article L. 312-1 accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés orientés.
Article 91Censuré Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu. 220 com. / 22 séance
Description : Sanctionne dès 2028 d'une amende jusqu'à 5 000 € le défaut persistant de fourniture de données, et permet de sanctionner la fraude jusqu'à 25 % du trop-perçu.
22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 20 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 36 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 92Censuré Limite à 5 ans, renouvelables jusqu'à 10 ans sur évaluation positive, l'autorisation des établissements et services expérimentaux, puis permet, sur nouvelle évaluation positive, de les autoriser au-delà.
Limite à 5 ans, renouvelables jusqu'à 10 ans sur évaluation positive, l'autorisation des établissements et services expérimentaux, puis permet, sur nouvelle évaluation positive, de les autoriser au-delà.
Article 93 Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées.
Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de verser aux départements 85 millions d'euros annuels pour des revalorisations salariales d'établissements non lucratifs pour personnes âgées ou handicapées.
Article 94 Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime une phrase du 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y fait compter la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le coefficient.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Description : Permet d'ici 2027 la reconnaissance professionnelle, hors délai de prise en charge, sur avis d'au moins 2 médecins conseils, d'une maladie de tableau due directement au travail habituel.
Description : Permet d'ici 2027 la reconnaissance professionnelle, hors délai de prise en charge, sur avis d'au moins 2 médecins conseils, d'une maladie de tableau due directement au travail habituel.
Article 96 Description : Reporte du 1er juin au 1er novembre 2026 une date de la loi de financement pour 2025 et qualifie de professionnelle l'incapacité permanente de l'article L. 351-1-4. 10 com. / 1 séance
Description : Reporte du 1er juin au 1er novembre 2026 une date de la loi de financement pour 2025 et qualifie de professionnelle l'incapacité permanente de l'article L. 351-1-4.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97 Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès d'origine professionnelle et, sous conditions d'affiliation et de délai, aux ayants droit d'invalides ou rentiers au-delà d'un seuil d'incapacité.
Étend le capital décès des non-salariés agricoles aux décès d'origine professionnelle et, sous conditions d'affiliation et de délai, aux ayants droit d'invalides ou rentiers au-delà d'un seuil d'incapacité.
Article 98 Description : Porte de 24 mois à 5 ans l'ancienneté des pensions alimentaires recouvrables par un organisme et l'étalement de leur règlement, et supprime une limite de 2 années.
Description : Porte de 24 mois à 5 ans l'ancienneté des pensions alimentaires recouvrables par un organisme et l'étalement de leur règlement, et supprime une limite de 2 années.
Article 99 Crée un congé supplémentaire de naissance, indemnisé, d'un ou 2 mois, ouvert après épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Crée un congé supplémentaire de naissance, indemnisé, d'un ou 2 mois, ouvert après épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Article 100 Description : Exclut de la vérification des plafonds du 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale les indemnités d'articles énumérés, dont L. 1234-5.
Description : Exclut de la vérification des plafonds du 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale les indemnités d'articles énumérés, dont L. 1234-5.
Article 101 Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace au 1er septembre 2027 un renvoi de l'article L. 531-8 par l'article L. 133-5-12 et abroge l'article 92 de la loi n° 2025-199.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 102 Refonde le cumul d'une pension de vieillesse et de revenus professionnels en graduant sa réduction selon l'âge, pour les premières pensions servies à compter du 1er janvier 2027.
Refonde le cumul d'une pension de vieillesse et de revenus professionnels en graduant sa réduction selon l'âge, pour les premières pensions servies à compter du 1er janvier 2027.
Article 103 Description : Ajuste le calcul et les conditions de pensions du code rural dans sa rédaction issue de la loi de financement pour 2025, et réduit un versement selon l'âge. 30 com. / 3 séance
Description : Ajuste le calcul et les conditions de pensions du code rural dans sa rédaction issue de la loi de financement pour 2025, et réduit un versement selon l'âge.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104 Description : Accorde aux fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement un trimestre par enfant né depuis 2004 et définit par décret des périodes réputées cotisées en carrière longue.
Description : Accorde aux fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement un trimestre par enfant né depuis 2004 et définit par décret des périodes réputées cotisées en carrière longue.
Article 105Censuré en partie Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Reporte les relèvements de l'âge d'ouverture du droit à pension et de la durée d'assurance, aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 106 Fixe pour 2026 à 401 et 190 millions d'euros la participation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et une contribution aux agences régionales de santé.
Fixe pour 2026 à 401 et 190 millions d'euros la participation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 107 Description : Fixe pour 2026 les dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie à des organismes énumérés et permet d'en compléter certaines par arrêté, sous plafond.
Description : Fixe pour 2026 les dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie à des organismes énumérés et permet d'en compléter certaines par arrêté, sous plafond.
Article 108 Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base.
Fixe à 271,4 milliards d'euros, pour 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base.
Article 109 Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Fixe à 274,4 milliards d'euros pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Article 110 Description : Fixe pour 2026 à 387 et 374 millions d'euros les contributions aux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de cessation anticipée d'activité, et d'autres montants.
Description : Fixe pour 2026 à 387 et 374 millions d'euros les contributions aux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de cessation anticipée d'activité, et d'autres montants.
Article 111 Fixe à 18,0 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026, tous régimes obligatoires de base confondus.
Fixe à 18,0 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026, tous régimes obligatoires de base confondus.
Article 112 Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 310,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour 2026, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 113 Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026.
Fixe à 59,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2026.
Article 114 Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026.
Fixe à 43,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.