Amendement n° 489 · APRÈS ART. 11, déposé par Mme Céline Hervieu SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Les boissons sucrées auraient vu leur taxe augmenter d’un centime par canette, avec cet amendement qui voulait affecter ce surplus, environ 80 millions d’euros par an selon son autrice, à la lutte contre la malnutrition.
Texte exact de l'amendement
La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sa capacité à innover en la matière, à travers la mise en place de contributions de solidarité internationales, telles que la taxe sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières. Dans cet esprit, le présent amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générer environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit a minima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée de cette augmentation. L’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe à la lutte contre la malnutrition constituerait un signal fort de l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable. Selon les estimations, de tels moyens supplémentaires pourraient contribuer à sauv…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 28 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 26 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 489 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous allons parler de solidarité internationale, une question qui devrait nous unir. L’amendement vise en effet à redéployer une taxe existante, conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, en augmentant de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans son application, générerait environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Une fraction de 10 % du produit de la taxe serait affectée à la lutte contre la malnutrition, ce qui permettrait de sauver 2 millions d’enfants. »
« L’amendement a été rejeté par la commission. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement alourdi la contribution sur les boissons sucrées : elle a réduit au nombre de trois les quinze tranches jusqu’alors en vigueur et en a augmenté les tarifs. Bien sûr, cette hausse a été répercutée sur les prix en magasin. Le coût d’une bouteille de Coca-Cola d’un litre et demi a ainsi augmenté de 17 centimes. Cette augmentation était bien plus considérable que celle que vous proposez et je suggère que nous en restions là. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir. »
« Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! »
« Comment une ministre de la santé peut-elle, en plein débat sur le budget de la sécurité sociale, déclarer que la fiscalité comportementale ne saurait tenir lieu de politique de prévention ? Cela fait huit ans que nous attendons une politique de prévention en matière de santé publique, chaque ministre de la santé – on ne les compte plus – nous l’a promise, et vous dites désormais qu’elle ne doit pas passer par la fiscalité comportementale ? Bien sûr que si ! M. le rapporteur général et vous-même avez rappelé que la taxe sur les boissons sucrées a été augmentée l’an dernier ; quels en sont les résultats ? Pourquoi serait-il acceptable d’augmenter des taxes l’an dernier mais pas cette année ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la France est championne d’Europe pour le versement de dividendes : leur volume a atteint 100 milliards d’euros l’année dernière. Or nombre d’entreprises qui versent des dividendes peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales. »
« J’ignore s’il y a une erreur dans la rédaction de cet amendement, mais vous nous répondez toujours la même chose depuis le début de l’examen du PLFSS : ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas possible. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. »
« Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. »
« Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »