Amendement n° 351 · APRÈS ART. 18, déposé par M. Pauget DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Les étrangers titulaires du titre de séjour « pour soins » n’auraient plus été remboursés de leurs frais de santé et les auraient payés eux-mêmes, une réforme que son auteur justifiait par le coût du dispositif.
Texte exact de l'amendement
La section 1 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑7‑1 . – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté. Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ. Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. Une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour aura la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 44 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 37 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 27 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 351 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté. »
« Votre amendement porte sur le cas particulier des titulaires d’une carte de séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit expressément la délivrance d’une carte de séjour à des personnes dont la vie, sans prise en charge médicale, est gravement menacée. S’il y a des abus, ceux-ci relèvent plutôt du droit consulaire – ou de la future loi sur les fraudes – que du code de la sécurité sociale. »
« Avis défavorable. Sur les 30 000 demandes par an de titre de séjour pour soins, 3 000 sont délivrés par les préfectures. Il s’agit de demandes consulaires. Si la réponse est positive, la sécurité sociale paye ce qui est dû par ces gens qui ont reçu l’autorisation de se faire soigner en France et sont donc en situation régulière. »
« Décidément, vous ne vous arrêtez jamais au Rassemblement national… Et ça continue, encore et encore. […] La ministre vient pourtant de rappeler que le dispositif concernait uniquement 3 000 personnes et, par ailleurs, les critères sont très clairs : il faut que la personne ne puisse pas être prise en charge dans son pays. Et on peut l’accueillir parce que nous avons une tradition d’hospitalité en France, le pays des droits de l’homme. Oui, nous accueillerons toujours les personnes qui sont malades et qui ne peuvent pas se faire soigner ailleurs. Car la France protège, la France accueille, la France soigne et c’est tout à notre honneur, ne vous en déplaise ! »
« Le sujet ne devrait pas faire débat. On se trompe vraiment de combat de l’autre côté de l’hémicycle. Les demandes proviennent de gens qui n’ont pas accès aux soins chez eux – parce qu’ils n’en existent pas ou qu’ils ne sont pas en capacité d’en recevoir – et qui vont mourir s’ils ne sont pas soignés. Ensuite, une fois soignés, soit ils rentrent chez eux guéris, et tant mieux pour eux car une vie est une vie, et une vie peut changer le monde , soit ils ne peuvent pas rentrer parce qu’ils ne trouveront jamais chez eux le traitement qu’ils doivent continuer à suivre. »
« Le groupe Ensemble pour la République a été souvent interpellé, notamment par Mme Le Pen. Nos valeurs, vous les connaissez, on les a souvent rappelées : nous nous fondons sur des valeurs d’humanisme, de progressisme et de protection des personnes qui en ont besoin. Il n’y a donc aucun doute sur notre engagement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements parce que les règles existent et qu’il suffit de les appliquer. Un rapport a pu montrer que l’AME était perfectible, mais aujourd’hui, il s’agit de protéger les personnes. On sait que les propositions du Rassemblement national reposent plutôt sur de la stigmatisation et sur une volonté de s’opposer. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »