Amendement de Mme Buffet (RE) · après art. 11

Intitulé officiel : L'amendement n° 5 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 202 pour, 4 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 5, déposé par Mme Buffet : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérati…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)68000Pour
Ensemble pour la République (EPR)30007Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29200Pour
Droite Républicaine (DR)14003Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)11201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11003Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3001Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total2024015