Amendement n° 428 · ART. 20, déposé par M. Nury +4 cosignataires.
L'essentiel : Rendre obligatoire la vaccination contre la grippe des résidents d’EHPAD et de certains soignants était ce que prévoyait l’article 20 ; cet amendement voulait le supprimer au nom du consentement libre à l’acte médical.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Cette disposition soulève d’importantes interrogations sur le respect de la liberté individuelle et du consentement à l’acte médical. Imposer une telle obligation porte atteinte au principe du consentement libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. Toute intervention médicale, même justifiée par l’intérêt général, doit s’appuyer sur la volonté de la personne ; priver certains publics vulnérables ou des professionnels de santé de ce choix revient à remettre en cause leur autonomie, leur dignité et leur capacité de discernement. L'infantilisation des citoyens est un des pires traits des politiques menées ces dernières années, et l'un des reproches principaux de la part de nos concitoyens. La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser la confiance entre soignants, patients et institutions, pourtant cruciale pour l’efficacité de notre système de santé. L’expérience récente des politiques sanitaires et vaccinale contraignantes, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, a montré qu’une telle approche peut provoquer rejet et défiance, voire des ruptures dans l’exercice professionnel, nuisant in fine à la qualité des soins.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 7 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 37 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 71 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Maillot GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Florence Joubert RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voulu « s'abstenir volontairement », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 428 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article, qui instaure une obligation vaccinale contre la grippe en Ehpad, me donne le sentiment de revenir cinq ans en arrière quand, dans cet hémicycle, la représentation nationale et le gouvernement, dans un grand délire collectif, ont adopté le passe sanitaire et le passe vaccinal, privant de liberté des millions de citoyens. Dans cet article 20, le gouvernement propose de créer un passe vaccinal spécial Ehpad pour les résidents et les soignants. Adieu liberté individuelle, consentement libre et éclairé : on infantilise et on contraint d’une manière inacceptable ! »
« Je comprends votre inquiétude, eu égard à tous les débats qui ont pu exister il y a quelques années, mais je vais tenter de vous rassurer. Tout d’abord, l’obligation du vaccin contre la grippe existe déjà dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, mais elle peut être suspendue si les conditions épidémiologiques le permettent. D’ailleurs, l’article ne concerne pas que la grippe, mais aussi la rougeole, qui réapparaît et peut entraîner de graves complications. Ensuite, la mesure est très ciblée : elle concerne les professions à risque, qui sont en contact avec un public très vulnérable. »
« Cet article est sensible, compte tenu des nombreuses fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous devons donc en débattre pour rassurer les Français qui nous écoutent. Les professionnels soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. […] Nous allons rajouter le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), puisque 80 % des infections par ROR sont nosocomiales, donc transmises par les soignants. Je comprends que vous souleviez la question de la liberté vaccinale, mais les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales. »
« C’est un sujet à la fois délicat, philosophique et de santé publique. Les libertés individuelles s’arrêtent là où les libertés collectives sont entravées. Or, face à une épidémie, les choses sont complexes car un virus se transmet avant même que l’on soit malade. Quand on est soignant, éviter d’être malade permet tout de même d’éviter de contaminer des patients fragilisés. […] Il faut être très concret. L’idéologie n’a pas sa place ici : les soignants sont là pour soigner, mais aussi pour protéger leurs patients, et ils le font avec beaucoup de conscience professionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement. »
« Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article, parce que la politique vaccinale relève de la prévention. J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller à propos d’un amendement qui, malheureusement, a été jugé irrecevable. Il consistait à proposer une expérimentation pour soutenir la politique vaccinale sur nos territoires, en s’appuyant sur les acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et sur les élus locaux. Pour soutenir une politique vaccinale, c’est l’aller vers qui produit le plus d’effet. J’aimerais donc savoir si, indépendamment de ce PLFSS, une telle expérimentation pourrait être envisagée. »
« Si nous sommes, en général, pour la prévention et l’incitation massive à la vaccination, l’obligation vaccinale pour les résidents en Ehpad nous laisse dubitatifs parce qu’ils y sont à domicile. Que fait-on si les résidents refusent d’être vaccinés ? Si la curatelle refuse que le résident soit vacciné ? Les met-on à la porte, les force-t-on ? C’est une question sincère : que fait-on des personnes dans la mesure où elles sont chez elles, en Ehpad ? »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »