Amendement n° 958 · ART. 14, déposé par M. Florquin RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Par une retouche des montants du tableau d’équilibre, le Rassemblement national voulait financer une revalorisation du congé de proche aidant et une indemnité de 300 euros pour qui héberge un proche dépendant.
Texte exact de l'amendement
I. – À la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 59,4 » le montant : « 59,3 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 43,5 » le montant : « 43,6 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de : – Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian, puis à 50 % au-delà ; – Créer une indemnité spécifique de 300 € mensuels pour toute personne faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement. Au-delà de l’aspect strictement financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Le Rassemblement national considère que l’accompagnement de la dépendance ne peut se réduire à une logique comptable ou technocratique. Elle doit reposer sur la reconnaissance du rôle irremplaçable des familles et des proches dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, en restaurant une justice sociale entre ceux qui confient leurs proches à des structures et ceux qui assument eux-mêmes ce devoir moral et affectif. Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Face à la déshumanisation croissante du système de soins et à l’abandon des territoires, le Rassemblement national veut offrir aux aidants une véritable r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 28 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 56 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 52 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 1 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 72 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 958 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant. »
« C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable. »
« Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »