Amendement n° 246 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution de solidarité des actionnaires de 2 %, assise sur les revenus distribués comme les dividendes, aurait alimenté la branche autonomie de la Sécurité sociale selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑41‑1 . – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie telle que mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale."
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Edwige Diaz RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- José Gonzalez RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Antoine Léaument LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements. C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement n o 171, les dividendes distribués s’agissant de l’amendement n o 172. »
« Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Monnet, le montant de 2,4 milliards que mentionne votre exposé sommaire serait le bon, si la taxe que vous proposez ne s’appliquait qu’aux entreprises du CAC40. Mais la rédaction de votre amendement vise tous les dividendes, donc toutes les entreprises. Votre mesure rapporterait ainsi 6,01 milliards. Or, quand on taxe tous les dividendes, on touche aussi des artisans qui ne se versent pas de salaire mais se versent le bénéfice, quand ils ne l’affectent pas à la réserve de l’entreprise : c’est en effet une modalité qu’ils peuvent utiliser pour se rémunérer. »
« Sans malice de ma part, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine votée hier soir satisfait en grande partie votre amendement. En effet, elle alourdit la fiscalité sur les dividendes : 1,4 point de CSG supplémentaire sur les revenus du patrimoine représente environ 500 millions de recettes additionnelles sur les dividendes distribués en France. […] Vous nous dites qu’on peut toujours aller plus loin. […] Pour ma part, je considère que l’amendement adopté hier a déjà introduit une hausse de fiscalité amplement suffisante sur les revenus du patrimoine et les dividendes. »
« Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés. […] Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait. »
« Mesurez-vous vraiment l’état du secteur de la santé et les ressources que nous devons mobiliser ? Je ne le crois pas. Vous ne mesurez pas que nos hôpitaux et nos Ehpad sont à genoux et que six Français sur dix renoncent à se soigner. Ce n’est pas pour le plaisir que je propose de taxer les dividendes. […] Prendre 2 % des 98 milliards versés ne me paraît pas scandaleux – à vous, peut-être. Cela me semble nécessaire, parce que les besoins de santé sont immenses et ne sont pas satisfaits. »
« Je veux aller dans le sens de mes collègues qui soutiennent ces amendements. Les besoins de financement de notre système de santé sont colossaux : où aller chercher l’argent ? Vous l’avez rappelé, madame la ministre, de nombreux Français sont actionnaires – en réalité, environ 10 % d’entre eux perçoivent des dividendes, c’est-à-dire ceux qui détiennent des parts dans certaines entreprises. Vous évoquiez l’assurance vie, je parle des Français qui détiennent des parts de sociétés, des actions. En moyenne, ces Français actionnaires perçoivent environ 100 euros par an. Qui bénéficie réellement de la majeure partie des dividendes ? »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire ! »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. »