Amendement n° 2465 (2ème Rect) · APRÈS ART. 8, déposé par M. Turquois DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : Le point de sortie des exonérations de cotisations patronales aurait été gelé sur le SMIC du 31 décembre 2025 au lieu du SMIC en vigueur, cet amendement voulant réduire progressivement ces allègements au fil de l’inflation.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2025 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction du SMIC "en vigueur" comme actuellement prévu. Notre groupe souhaite ainsi geler le point de sortie des exonérations de cotisations patronales en fonction d'une valeur absolue (le SMIC de l'année) et donc d'un montant réévalué chaque année. La part des exonérations de cotisations sociales diminuera ainsi mécaniquement au fil des années, mais de manière progressive, à mesure de l'inflation, et en préservant les exonérations à destination des bas salaires. Le exonérations de cotisations patronales représentent près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros depuis 2022. Une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère donc indispensable, comme le souligne le consensus de la recherche économique en la matière et notamment le rapport Bozio-Wasmer de 2024 "Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire". Pour garantir aux générations futures un modèle social aussi redistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures, qui supportent d’ores e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 45 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gabrielle Cathala LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2465 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais tenter d’apporter quelques explications techniques sur le point que j’ai déjà abordé. Le montant des exonérations de cotisations patronales est déterminé par une courbe dégressive en fonction inverse du salaire : à 1 smic, elle est à son maximum, pour s’éteindre passés 3 smics. Pour établir les fiches de paie de mes propres salariés, je sais que le smic a augmenté de 17 %, par exemple, entre 2020 et 2025. De ce fait, les exonérations ont, elles aussi, augmenté de 17 % – c’est un effet mécanique très fort. En 2025, 3 smics représentent environ 5 400 euros brut. »
« Le débat devient de plus en plus technique. Formellement, rien n’empêche le gouvernement de geler le seuil de sortie de l’exonération puisque ce point dépend du pouvoir réglementaire. Techniquement, vous posez un plafond sans, pour autant, prévoir de plancher. La loi prendrait comme référence le smic de 2025 ; mais si le smic augmente dans les années à venir, comme c’est déjà arrivé, alors de nombreux salaires pourraient sortir de l’éligibilité à la réduction générale dégressive. […] Ne pouvant estimer quels en seraient les effets et ne disposant pas de tous les éléments, je m’en remets, sur cet amendement que la commission n’a pas examiné, à la sagesse de l’Assemblée. »
« Vous me mettez dans une position assez compliquée. Cet amendement n’est en effet pas un amendement de rendement : c’est un amendement de principe. Vous pouvez le voter, cela n’empêchera pas le gouvernement, par exemple, de tirer de la réforme des allégements de cotisations sociales un rendement bien inférieur à 1,5 milliard. […] La question de principe, en revanche, peut se formuler ainsi : voulez-vous que les paramètres soient fixés dans la loi au lieu qu’ils relèvent des seuls décrets ? […] Disons que c’est une demande de retrait. »
« La ministre a totalement raison, la formule de calcul donnant la convexité de la courbe relève du décret et non pas de la loi. À formule constante, toutefois, l’intégration d’une valeur fixe pour le smic aura un effet d’érosion lié à l’inflation. Naturellement, le ministère pourra toujours changer par décret la forme de la courbe. Les entreprises, toutefois, seront attentives à ce qu’elle ne change pas. Il faudrait peut-être – avec des moyens de légistique que je n’ai pas mais qui pourraient être discutés avec le rapporteur général et le gouvernement – la garantir dans la loi, à la valeur fixe que je propose. »
« Nous avons besoin de plus de sincérité dans ce débat. Vous avez affirmé plus tôt, madame la ministre, qu’est déjà prévue une réduction de 1,5 milliard d’euros des allégements de cotisations sociales, tout en vous référant – et c’est la précision qui tue – à la « dynamique naturelle » de ces allégements. Comptez-vous par rapport aux montants de 2025, ou par rapport à l’augmentation prévue des exonérations des cotisations sociales ? […] Vous ajoutez que nous pouvons voter ce que bon nous semble, mais que vous ferez ce que vous voulez par décret. C’est tout de même un problème ! Nous voterons l’amendement de M. »
« Nous avons bien entendu les explications de la ministre, dont nous saluons le travail et la pédagogie. Avec constance, nous refusons d’augmenter le coût du travail en France. Une hausse de 1,5 milliard, pour nous, c’est déjà trop. Les entrepreneurs, les patrons de PME, de TPE et d’ETI le disent quand nous les rencontrons : recruter et salarier coûte déjà trop cher – et ils ne veulent pas que cela coûte plus cher encore. (Mêmes mouvements.) Ils nous disent qu’ils sont prêts à augmenter les salaires ; mais pour qu’un salarié au smic touche 100 euros de plus à la fin du mois, il leur faut l’augmenter de 472 euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire ! »
« Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coû… »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »