Amendement n° 2059 · APRÈS ART. 20, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +5 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport devra être remis au Parlement dans les six mois pour évaluer si les bilans de santé obligatoires des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont réellement réalisés partout sur le territoire.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable. En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ens…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 23 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2059 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. »
« L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans. »
« J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer. »
« Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème. On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. »
« Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons. Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin. J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins. »
« Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans – je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »