Amendement n° 1729 · APRÈS ART. 22, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement insoumis réclamait un rapport, sous six mois, sur la réforme du financement de la psychiatrie, avec une attention aux mineurs hospitalisés dans des services pour adultes et aux soins sans consentement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale, modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant la psychiatrie.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il évalue les conséquences de cette réforme sur l'évolution du nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes et porte une attention particulière au recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention sur les mineurs. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs ayant des conséquences directes sur la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Une des conséquences concrètes de la diminution des capacités d’accueil est que les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes. La Cour des comptes note ainsi qu’« au sein du service d’accueil d’urgences psychiatriques d’un établissement parisien, c’est près de 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans [qui] ont été hospitalisés en service adulte entre 2019 et 2021 ». Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, et soulève des questions d’ordre juridique. Les seuls chiffres actuellement disponibles datent de 6 ans et sont…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 36 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1729 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à ce qu’un rapport soit rédigé pour évaluer le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le nombre de lits en psychiatrie ayant drastiquement diminué ces dernières années, les jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientés vers le service de psychiatrie adulte. D’après la Cour des comptes, au sein de certains services d’urgence psychiatrique parisiens, 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans ont été hospitalisés en service de psychiatrie adulte entre 2019 et 2021. Une autre étude indique que, dans les Hauts-de-France, 94 % de ces services sont amenés à prendre en charge des adolescents. »
« L’hospitalisation et la prise en charge des mineurs en psychiatrie sont une préoccupation que nous partageons. Les établissements ont reçu, sur l’ensemble du territoire, 175 millions d’euros ces dernières années, pour mener 435 projets concrets leur permettant de s’adapter à la prise en charge des mineurs. Quant à la réforme du financement de la psychiatrie, dont traite également votre amendement, les fédérations hospitalières privées me disent qu’elle n’est pas adaptée et qu’elle leur nuit, tandis que les fédérations hospitalières publiques soutiennent qu’elle favorise le privé. […] Quoi qu’il en soit, comptez sur moi pour examiner le problème. »
« Nous voulions que vous accordiez votre attention à ce sujet. Les enfants hospitalisés dans des services pour adultes peuvent être agressés par ces derniers. Des récits terrifiants d’agressions sexuelles gravissimes sur des enfants nous sont rapportés dans nos circonscriptions. Parfois, ils sont isolés pour être protégés de ces adultes, au point que certains régressent dans leur maladie, voire perdent l’usage de la parole. Il est grand temps que nous nous en inquiétions. Nous ne sommes pas en mesure d’accueillir tous les enfants ; il faut donc donner des moyens à la pédopsychiatrie mais aussi à tous les services de pédiatrie, ainsi qu’à la psychiatrie pour adultes. »
« Je soutiens cet amendement parce que je voudrais vous convaincre que la psychiatrie pour les mineurs est un problème crucial. Les services hospitaliers ne sont pas prévus pour hospitaliser des jeunes toujours plus nombreux à être atteints de troubles psychiatriques. Notre rapport sur la prise en charge des urgences pédiatriques, rédigé avec Mme Nicole Dubré-Chirat, rappelait que le taux d’hospitalisation pour tentative de suicide ou auto-agression des jeunes filles âgées de 10 à 19 ans avait augmenté de 570 % entre 2007 et 2022. C’est une véritable épidémie ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes… »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »