Amendement n° 846 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait un taux réduit de taxe, à 10,27 %, pour les complémentaires santé remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé, afin d’encourager la prévention selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. Cette proposition est également portée par la Mutualité Française. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant par ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien. La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. Augmenter la taxe sur les complémentaires santé se répercute sur le prix des cotisations des assurés, grossissant encore leur reste à charge alors que plus d’une personne sur trois a déjà renoncé à des soins par manque d’argent. Les baiss…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 9 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 25 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 846 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. »
« Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée. Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ? Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. »
« Je rappelle que la TSA finance la complémentaire santé solidaire (C2S). La conséquence de vos amendements serait donc une diminution du financement de la C2S. Je partage évidemment l’objectif : développer la prévention en prenant mieux en charge les thérapeutiques que vous avez citées, notamment l’activité physique adaptée et les consultations de diététicien ou de psychologue. Madame Runel, nous ne nous contentons pas de déclarations d’intention. L’article 19 qui figure dans la troisième partie de ce PLFSS prévoit une meilleure prise en charge des parcours de prévention par l’assurance maladie, afin d’éviter que ne se déclare une affection de longue durée (ALD). »
« Sur les bancs de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur plusieurs points : il faut progresser en matière de prévention ; le médicament coûte très cher et il existe des thérapeutiques non médicamenteuses qui fonctionnent ; les cas de maladies chroniques – maladies métaboliques, diabète, surcharge pondérale, hypertension – augmentent. La ministre et le rapporteur général sont eux aussi d’accord mais ont rendu des avis défavorables. Cela fait des années que nous nous battons pour améliorer la prévention – je le fais depuis que je siège ici. Nous affirmons tous que c’est important, mais les actes ne suivent guère. […] Mais ce n’est pas pris en charge ! »
« Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS. Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. »
« Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est ! Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat. […] Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Dans une branche, les entreprises doivent se soumettre à l’obligation légale de négocier tous les cinq ans la révision des classifications, soit la définition des différentes catégories de salariés et du salaire minimum conventionnel appliqué à chacune. »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire ! »
« Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! »