Amendement n° 622 · ART. 21, déposé par Mme Runel SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : La rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins qui s’installent dans des déserts médicaux est désormais plafonnée à 10 % de leur rémunération, l’auteure invoquant l’efficacité décevante de ces aides.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour des comptes, ces aides à l’installation ont des « effets décevants » [1]. Elles sont également coûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour des comptes. Dans un contexte budgétaire tendu, il convient donc de plafonner les aides que recevront les jeunes médecins s’installant en déserts médicaux. À cet effet, nous proposons que ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Tel est l’objet du présent amendement. Plus largement, les socialistes rappellent leur principale proposition en matière de lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot. * [1] Rapport public thématique, « L’organisation territoriale de premier recours », Cour des comptes, mai 2024.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 4 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 59 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Prisca Thevenot EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Bazin-Malgras DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Josiane Corneloup DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Christelle Minard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 622 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées. Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins. L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier. »
« Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable. »
« Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl. Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain. Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens. J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond. »
« Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien , et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ? L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réalise même l’exploit de créer de nouvelles « zones rouges » alors qu’on a déjà des zones d’intervention prioritaire (ZIP) et des zones d’action complémentaire (ZAC), dont le périmètre est en train d’être revu ! Je prends un exemple pour que tout le monde comprenne bien. Dans les Deux-Sèvres, deux nouvelles zones rouges s’ajoutent alors que la quasi-totalité du département est déjà en ZIP. »
« Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’attente est énorme. Les étudiants en médecine ont approuvé l’idée, l’Académie nationale de médecine soutient cette proposition ; nous avions quasiment obtenu l’accord du dernier ministre de la santé sur ce point. La proposition est cosignée par des députés de cet hémicycle. Soutenez cette proposition de loi ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France. L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. »
« L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »