Amendement n° 481 · ART. 10, déposé par Mme Amiot LFI-NFP.
L'essentiel : La contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde n’aurait plus été plafonnée à 12 % de leur chiffre d’affaires, le groupe LFI voyant dans ce plafond un avantage injustifié consenti au secteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales. Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais aupar…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie Mesmeur LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 481 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons… »
« Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. »
« Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS. »