Amendement n° 506 · ART. 11 QUATER, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les casinos auraient perdu, avec cet amendement insoumis, l’exonération dont ils bénéficient sur certaines dépenses publicitaires, afin de soumettre toute leur publicité à la contribution sur les jeux d’argent.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%). Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 25 | 1 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 20 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 506 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux. Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions et à prendre en charge les personnes concernées. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces lieux vont aussi au casino ! Il me semble injuste de taxer la publicité pour le musée, le restaurant ou la thalassothérapie. Quant à la taxe sur la publicité pour les jeux d’argent, elle existe déjà. Ne pénalisons donc pas les acteurs locaux, s’il ne s’agit pas de jeux d’argent. Ces publicités participent d’une diversification importante pour l’économie des territoires. »
« Même avis. Je remercie les députés qui sont engagés dans la prévention des addictions. Nous voulons lutter contre elles. L’addiction aux jeux d’argent est très coûteuse. Elle détruit de nombreuses familles et de nombreuses vies. Dans le PLFSS pour 2025, des dispositions ont été prises pour taxer plus fortement la publicité sur les jeux d’argent. L’article 11 quater , issu d’un amendement de M. de Courson, est pour nous un bon article, car il confirme la portée de cette taxe, qui vise les publicités pour les jeux d’argent sans toucher les activités connexes des casinos. »
« J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. Ces activités ne sont que des produits d’appel, des publicités géantes, pour le casino ou le centre commercial. Le casino, c’est du jeu d’argent. Ne pas en avoir conscience, ne pas l’admettre, c’est soit être naïf, soit se mentir à soi-même en refusant de voir la réalité. Nous parlons d’addictions graves et profondes, qui détruisent des familles entières, dans toutes les couches de la société. »
« Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles. Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement. »
« On pourrait aussi taxer votre addiction à la taxe ! Cela fait des semaines que vous essayez de taxer tout ce qui peut l’être. Je pense, au contraire, que nous devons recentrer nos politiques publiques sur la prévention et l’éducation. […] Au vu de nos débats, nous en viendrons bientôt à prévoir une taxe sur les réseaux sociaux , car ceux-ci fragilisent considérablement notre société et représentent un problème de santé publique. Vous choisissez la facilité de la taxe, plutôt qu’une politique d’accompagnement. Finalement, cette taxe vise davantage à remplir les caisses de l’État qu’à venir en aide aux personnes qui souffrent d’addiction. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travai… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons… »
« Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. »