Amendement n° 128 · ART. 20 DUODECIES, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’effectivité des bilans de santé prévus pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, dont son autrice jugeait la mise en œuvre inégale.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. « Ce rapport évalue l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduits par la même loi et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable. En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ens…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 23 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 48 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 128 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vise à la rendre effective. »
« Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport rédigé par Laure Miller et Isabelle Santiago dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de lui donner un avis défavorable. »
« Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1 er janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Les soins physiques et psychologiques de tous les enfants protégés seront pris en charge dans ce cadre et ils bénéficieront d’un bilan annuel. »
« Je soutiens évidemment l’amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé puisque j’étais corapporteure avec elle de l’excellent rapport d’information, présenté au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Nous avons besoin de données plus précises pour avancer. Lors des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information, ce fut un choc d’entendre de nombreux pédopsychiatres affirmer que la moitié au moins des lits d’hospitalisation longue durée en pédopsychiatrie étaient occupés par des enfants relevant de l’ASE. Nous sommes face à un véritable problème de société. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation. En l’occurrence, elle est assez étonnante. »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. »
« Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre un… »
« Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées. Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. »
« Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. »