Amendement n° 280 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Guedj SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Pour les salariés payés plus de trois fois le SMIC, cet amendement de repli voulait plafonner à 6 000 euros par an l’exonération sur la prime de partage de la valeur, afin de refinancer la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dans la loi du 29 novembre 2023. Les députés socialistes et apparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc. Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus. « Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution su…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 280 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur une autre exonération liée, non pas à la PPV, mais au PPVE, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Il vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations pour la prime accordée au titre du PPVE lorsque la rémunération du salarié est supérieure à trois smic. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’amendement était satisfait. Or cela m’inquiète un peu car, après vérification, les mécanismes d’exonération liés à la PPV et à la PPVE sont différents. »
« Je dois reconnaître que j’avais lu l’amendement un peu trop vite. Je parlais de la prime de partage de la valeur alors qu’il porte sur le plan de partage de la valorisation de l’entreprise – nous sommes d’accord, les deux dénominations sont proches ! Sur cet amendement, pour être franche, je ne sais pas vous répondre. […] Si je suis ce que m’indique la fiche de banc, je devrais vous inviter à le retirer et, à défaut, rendre un avis défavorable. Faut-il instaurer un plafond d’exemption pour la PPVE, en miroir du dispositif prévu pour la PPV ? Faute d’expertise sur le sujet, je vous laisse juger de la pertinence d’une telle mesure. »
« Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes. Nous devons mener une réflexion sur cette question. Le niveau de certaines rémunérations et de certaines primes suscite des interrogations chez nos concitoyens, voire les choque. Mon groupe est plutôt favorable à l’amendement de M. Guedj – même si nous n’avons peut-être pas correctement circonscrit le périmètre de la prime. À tout le moins, cette question mérite d’être étudiée. »
« J’aimerais apporter ma contribution puisque, semble-t-il, l’expertise a été défaillante – ça arrive aux meilleurs, en tout cas ça arrive en Macronie. Soyons clairs : cet amendement porte sur la PPVE, qui n’est pas la prime de la valeur mais un plan collectif indexé sur la valeur de l’entreprise calculée sur un nombre d’années donné. Actuellement, ce dispositif donne lieu à une exonération massive de cotisations et même à une défiscalisation des revenus versés à ce titre. L’amendement instaure un plafond à 6 000 euros. Il me semble plus que raisonnable d’estimer qu’au-delà de ce seuil, on est en mesure de contribuer au financement de la sécurité sociale. »
« Monsieur Guedj, nous avions débattu en commission du PPVE et je vous avais répondu. Ce dispositif est différent de la PPV. C’est un autre dispositif, auquel ne s’applique pas le forfait social. Néanmoins, une contribution de 20 % est demandée aux bénéficiaires, qui s’ajoute à la CSG, dont le taux est de 9,2 % – elle a été réévaluée – et à la CRDS. L’enjeu que vous soulevez est donc traité par d’autres moyens et la prime que vous visez fait l’objet d’une imposition qui n’est pas nulle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. »
« Il vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à trois smic. De trop nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur à 20 %. »
« Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »
« Il prévoit la remise d’un rapport qui permettra de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son système informatique SNV2, lesquels perdurent même après la suppression de ce régime et son transfert vers le régime général. »