Amendement n° 856 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises d’au moins 50 salariés dont beaucoup de collaborateurs tombent en burn-out auraient vu leurs cotisations accidents du travail majorées, cet amendement voulant, selon son auteur, les responsabiliser sur l’épuisement professionnel.
Texte exact de l'amendement
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil et dans des conditions définies par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 14ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (mars 2025) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 31% des salariés. 45% des salariés disent être en situation de détresse psychologique qui, pour 70% d'entre eux, est liée à leur environnement de travail. Les RH constatent pour 54% d’entre eux des augmentations des cas de risques psychosociaux et des problèmes de santé mentale, et plus particulièrement de burn out pour 70% des RH. Les jeunes, à 49%, les moins de 39 ans, à 54%, les employés, à 53%, et les femmes, à 52%, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel. Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C'est 13 points de plus qu'en 2014. Le nombre de syndromes d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022, preuve que l'organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 53 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 856 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le burn-out est un épuisement professionnel, un sentiment d’échec, une perte de sens, qui affecte considérablement la personne concernée. Il touche 31 % des salariés. Pas moins de 45 % des salariés déclarent être en détresse psychologique ; pour 70 % d’entre eux, cette détresse est liée à leur environnement de travail. Les syndromes d’épuisement professionnel – c’est le terme français pour désigner le burn-out – ont doublé entre 2020 et 2022. Les jeunes, les femmes et les employés sont particulièrement touchés. Loin d’être une fatalité, le burn-out est le plus souvent lié aux conditions de travail et d’encadrement. »
« Vous voulez majorer le taux des cotisations à la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – des entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité dépasse un certain niveau. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que votre demande est déjà partiellement satisfaite. La réforme de la tarification des accidents du travail, progressivement mise en place entre 2010 et 2014, a donné plus de place à l’individualisation des cotisations, tout en simplifiant le dispositif. En outre, la branche AT-MP a été renforcée par l’instauration d’un dispositif de bonus-malus. »
« La question de la santé mentale est majeure et préoccupante, en entreprise comme dans le pays. Je l’ai prise très au sérieux quand je dirigeais la SNCF et je compte faire de même en tant que ministre du travail et des solidarités. Cela étant, les règles de calcul de la cotisation AT-MP permettent déjà d’inciter à la prévention des risques professionnels. Or la prévention est la priorité en la matière, y compris s’agissant des affections psychiques. […] Celles-ci sont de plus en plus reconnues comme sinistres professionnels, tant sous la forme d’accident du travail que sous celle de maladie professionnelle. »
« Je suis pour l’amendement. J’en profite pour dire au Rassemblement national que les exonérations de cotisations ne profitent pas aux salariés. […] Entre 2013 et 2017, 90 milliards d’euros ont été ainsi donnés aux entreprises, pour seulement 50 000 créations d’emplois. Je ne savais pas que vous défendiez le CICE ; c’est une position pour le moins intéressante. Pour rappel, la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, estime que « l’accumulation de mesures d’allégements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l’augmentation de la dette sociale ». Voilà le résultat de cette politique d’exonération ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. »
« Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »