Sous-amendement n° 1067 · ART. 11 BIS, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait confier l’arrêté d’application aux ministres de la santé et de la sécurité sociale et repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1er juillet 2026, pour laisser à l’administration fiscale le temps de l’appliquer.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale » III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 50 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 42 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 70 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1067 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur. »
« Avis favorable au sous-amendement n o 1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques. »
« C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à la malbouffe responsable de l’obésité. On peut vouloir, par principe, proscrire la fiscalité comportementale ; toutefois, ayons conscience que celle-ci ne poursuit pas un objectif de rendement, mais un objectif de santé publique : c’est d’ailleurs la ministre de la santé qui siège actuellement aux bancs des ministres, non Amélie de Montchalin. »
« Madame la ministre, je ne comprends pas votre avis de sagesse, alors que nous parlons de boissons alcoolisées dont le marketing vise spécifiquement une population de mineurs qui, en l’occurrence, n’est pas menacée par une baisse de pouvoir d’achat mais par l’addiction progressive à des produits qui nuisent à leur santé. On peut véritablement parler d’irresponsabilité complète au regard des enjeux de santé publique. »
« Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. Monsieur Guedj, une taxe est une taxe, il ne faut pas la vendre comme autre chose ! On entend toujours l’argument de la protection des nourrissons : à ma connaissance, ils ne s’abreuvent pas de boissons alcoolisées ; nous n’en sommes pas là ! […] L’argument était le même, s’agissant de la taxe sur les petits colis : il s’agissait aussi de protéger les nourrissons. Excusez-moi, s’il y a un problème sanitaire pour les nourrissons, il faut interdire les produits, pas les taxer ! Voilà pour la logique. »
« Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune. […] Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de lutte contre les addictions, qui pourrait constituer une de vos priorités, madame la ministre. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travai… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons… »
« Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. »