Amendement n° 815 (Rect) · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Laporte RN +126 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait étendre l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS, visant selon son autrice une exonération quasi totale pour renforcer la compétitivité des exploitations.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la date : « 1 er janvier 2024 », sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les emplois visés au même I, le montant brut salaire minimum interprofessionnel de croissance est minoré de 20,84 %. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniers est une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifie pleinement son renforcement afin de créer - à l’heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale - des gains substantiels de compétitivité pour les exploitations françaises. C’est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l’assiette de l’exonération les cotisations salariales et les contributions sociales qui y échappaient pour l’heure. Ainsi, l’emploi de main d’oeuvre saisonnière se trouvera dans une situation d’exonération totale de cotisations. En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l’objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d’oeuvre, elle s’accompagne d’une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l’absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt, ce dernier demeurant inchangé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 4 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 815 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à étendre le dispositif TODE aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux. Ce dispositif doit être défendu car il apporte un gain de compétitivité aux agriculteurs – je le vois dans ma circonscription avec les viticulteurs, mais il concerne aussi les maraîchers – et permet de renforcer l’attractivité des métiers saisonniers, comme celui de vendangeur, sachant que les viticulteurs ont du mal à recruter. Il est important que le Parlement envoie un message clair de soutien à ce dispositif. »
« Nous avons tous des productions agricoles dans nos territoires – j’ai chez moi par exemple des producteurs de mirabelles – et nous connaissons bien les attentes des agriculteurs, notamment celles qu’ils ont très clairement exprimées lors du mouvement de 2024. Ils voulaient la pérennisation du dispositif et étendre son bénéfice jusqu’à 1,25 smic. Votre amendement va beaucoup plus loin. L’exonération totale de cotisation coûterait entre 600 millions et 1,2 milliard. En outre, elle empêcherait la participation des salariés temporaires à la solidarité collective et les priverait de droits. Je ne pense pas que cela soit votre intention. »
« Cet amendement ferait doubler, voire tripler le coût du TODE pour l’État et la sécurité sociale. Les exonérations du TODE s’élèvent déjà à plus de 600 millions. Ce dispositif a pour finalité de faciliter l’embauche de travailleurs saisonniers quand les travaux, notamment agricoles, le nécessitent. L’exonération de toutes les cotisations salariales représenterait un coût additionnel de 600 millions à 1 milliard pour la sécurité sociale. Votre proposition est en outre inconstitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 août 2014, que la réduction dégressive des cotisations salariales n’était pas possible. »
« Certains, dans cet hémicycle, souhaitent supprimer le mécanisme TODE. […] Ce serait catastrophique pour nos entreprises agricoles, qui doivent faire face à des problèmes de rentabilité, n’en déplaise à une de nos illustres collègues. L’arme de l’exonération des cotisations doit pouvoir être utilisée à bon escient en ce qui les concerne. Je voudrais aussi m’étonner de la faible présence des collègues DR dans l’hémicycle, alors que nous sommes dans une sorte de tunnel d’amendements déposés par ce groupe. […] On vous voit affirmer sur les plateaux de télévision que vous voulez soutenir les agriculteurs, mais, dans l’hémicycle, il n’y a plus personne. »
« Je ne vais pas répondre à mon collègue, qui a décidé de faire de la politique de caniveau cet après-midi. Je souhaite simplement vous mettre en garde sur ce qu’on fait miroiter aux agriculteurs avec ce genre d’amendement, Nous sommes tous d’accord pour pérenniser le TODE, qui est nécessaire pour recruter de la main-d’œuvre saisonnière, pour la viticulture, mais aussi pour le maraîchage ou dans les vergers. Cet amendement voudrait faire croire que tout peut être gratuit dans le travail, mais là n’est même pas le problème des agriculteurs : leur problème est de trouver de la main-d’œuvre pour aller bosser dans les vignes, dans les champs ou dans les vergers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. »
« Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. »
« Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »