Sous-amendement n° 2719 · ART. 49, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le sous-amendement gouvernemental fixe à un milliard d’euros le relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont 850 millions destinés aux établissements de santé, le reste aux soins de ville et au fonds d’intervention régional.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « « 112,9 » » le montant : « « 112,7 ». II. – Supprimer les alinéas 5 à 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant : « 4,4 » le montant : « 6,3 ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 270,4 » « le montant : « 271,4 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé. Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des établissements de santé, pour accompagner la reprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche de transformation du secteur et concourir à la réduction du déficit des établissements. Cet effort en faveur des établissements s’accompagnera d’une relance de la démarche de performance et d’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. La progression du sous-objectif « établissements de santé » atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projet initial. Ce sous-amendement prévoit également un abondement des sous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fonds d’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsi d’accompagner le déploiement des maisons « France Santé », dont la création, prévue par amendement gouvernemental, a été votée après l’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif « soins de ville » et le fonds d’investissement régional financé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront le financement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de 50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir les besoins en ressources humaines, en équipements et en investissements des structures. Au total, le tau…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 52 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 24 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 59 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 24 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2719 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. »
« L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. »
« L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. »
« Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? »
« Voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans. Les Insoumis ne valideront jamais par leur vote les deux années de vie volées au peuple de France. »
« « Pour corriger l’inévitable – on parle de la pyramide des âges –, c’est vrai qu’à partir de l’année 2005, le poids des femmes et des hommes à la retraite, ayant quitté la production, pèsera trop lourd sur les autres âges si on ne prend pas les mesures nécessaires. »
« Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. »
« Le groupe Rassemblement national s’opposera naturellement à ces amendements de suppression. Comme vient de le rappeler Marine Le Pen, nous sommes cohérents : nous votons dans le sens de l’intérêt général, dans le sens des Français, non dans celui des petits calculs d’appareil. »