Amendement n° 1553 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les employeurs agricoles bénéficiant d’une exonération auraient dû, avec cet amendement, garantir aux saisonniers un logement digne, une prise en charge des transports et un plan canicule, sous peine de perdre cet avantage.
Texte exact de l'amendement
Le III de l’article L741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d'insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles, pour une paie dérisoire lorsqu'elle leur est réellement accordée. Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour de l'esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennent à s'exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés à de la prison ferme pour s'être rendus coupables de traite d'être humain, la société viticole donneuse d'ordre s'en est tiré à bon compte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n'ont eu à répondre d'aucun crime. Le TO-DE coûtera plus de 620 millions d'euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public, qui n'ira donc pas aux…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1553 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet excellent amendement du groupe La France insoumise, adopté en commission, vise à soumettre les aides au travail occasionnel que reçoivent les exploitations agricoles à un minimum de décence humaine. Jusque dans cette assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable : ils stigmatisent la main-d’œuvre immigrée, qui constitue pourtant leur fonds de commerce, puisqu’ils l’exploitent discrètement et lui font planter des hectares de vignes. […] …pour traite d’êtres humains. Cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes. Nous ne voulons plus jamais de vendanges de la honte. »
« Monsieur Clouet, vous m’avez peut-être écouté, mais très partiellement. […] Je vous ai invité à porter les cas que vous m’avez décrits à la connaissance de la MSA et de l’inspection du travail, car les situations inacceptables doivent être sanctionnées. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à exclure du bénéfice du TODE les sociétés internationales de prestation de service. Or par nature, la prestation de service repose sur un contrat. Les saisonniers employés par de telles sociétés ne peuvent donc pas être sans contrat, et sans contrat, aucune exonération au titre du TODE n’est possible. Votre proposition me semble donc un peu à côté de la plaque. »
« Les abus mènent à des sanctions, les contrôles mènent parfois à la suspension immédiate de l’activité agricole. Dans l’exposé des motifs de l’amendement n o 1553, vous décrivez des situations absolument scandaleuses, mais vous reconnaissez aussi qu’elles ont été durement sanctionnées. Nous pouvons faire confiance à la justice pour cela. Plutôt que de prévoir des sanctions en cas de manquement – c’est le travail des administrations et des autorités régaliennes –, vous voudriez instaurer d’emblée un mécanisme de mise sous conditions du TODE, comme si les pratiques que vous dénoncez étaient largement répandues. »
« Je suis député de la Marne. Ce que vous décrivez dans votre exposé des motifs, ce n’est pas nos vendanges, mais une caricature qui vise à stigmatiser l’ensemble de la profession viticole. […] Il existe une réglementation pour protéger la sécurité et la santé des vendangeurs. Le monde viticole est particulièrement engagé pour la faire respecter. Dans la Marne, cela prend la forme d’une action concertée absolument remarquable avec les services de l’État. »
« Mme la ministre dit que les abus mènent à des sanctions ; je propose de réduire le nombre de sanctions en prévenant les abus à la racine. Cela sera plus efficace, nous gagnerons du temps. Quant au dispositif, vous m’excuserez de revenir au monde réel, mais nous parlons de l’article L. 741-16 du code rural, qui contient les conditions d’éligibilité à l’exonération au titre du TODE et les exceptions prévues. Nous proposons d’y inscrire qu’une société internationale de prestation de service ne peut être éligible au TODE. […] Bref, il faut des conditions à ces exonérations. C’est ce que nous proposons. »
« J’ai oublié de préciser que la commission avait adopté l’amendement n o 1553. À titre personnel, mon avis est défavorable. Monsieur Clouet, j’ai répondu à votre exposé des motifs. S’il ne correspond pas au texte de l’amendement, cela complique ma tâche ! Mea culpa . »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. »
« Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »