Sous-amendement n° 2669 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Christophe.
L'essentiel : Ce sous-amendement précise que le décret d’application fixera les cas où certaines populations pourront être exemptées de la contribution en cause, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 20 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 41 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 74 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Théo Bernhardt RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Caroline Colombier RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marine Hamelet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2669 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement de notre collègue François Gernigon vise à mettre fin à une injustice qui pèse sur le système de santé et à rétablir un principe d’équité. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de la protection universelle maladie sans jamais avoir cotisé en France, alors même qu’ils perçoivent leur pension à l’étranger. Cette situation crée une injustice flagrante au détriment des Français et des étrangers qui contribuent au financement de notre système de santé – nous voulons y mettre fin. L’amendement tend à instaurer le principe d’une cotisation spécifique, chacun devant participer à la solidarité dont il bénéficie. C’est une question de responsabilité et de justice contributive. »
« Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission mais l’attention que les médias lui ont accordée m’a conduit à le regarder cette nuit de très près ! Monsieur Gernigon, vous voulez créer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extra-européens titulaires d’un visa de long séjour « visiteur ». Nous avons évoqué ce problème en commission : certains ressortissants de pays tels que les États-Unis et le Canada viennent en France simplement pour profiter de notre système de santé, qui peut apparaître comme très généreux, alors que la réciprocité n’est pas toujours au rendez-vous. Il faut conjuguer humanité et responsabilité, et lutter contre les situations abusives. »
« Il est vrai qu’il existe quelques rares conventions qui, dans des cas très particuliers, prévoient que certains ressortissants de pays du G20 peuvent être exonérés d’impôt, de CSG et de cotisation. Le gouvernement prend ce problème très au sérieux et a prévu de réviser ces conventions pour s’assurer d’une participation à notre système social ou d’un mécanisme de réciprocité. Il est essentiel d’apporter à l’amendement la précision proposée par M. Christophe. Sinon, cela pourrait laisser croire à une remise en cause de nos engagements internationaux, notamment ceux relatifs à la protection des réfugiés. En revanche, je suis complètement opposée au sous-amendement de M. Ménagé. »
« Je voudrais vous faire part d’un courriel reçu ce matin de la part d’un ressortissant américain qui vit en France : « Je suis retraité américain résidant en France et je souhaite exprimer mon soutien total à votre amendement n o 1685 relatif au financement de la sécurité sociale. Je n’avais pas connaissance de cette faille juridique avant de lire un article du Huffington Post . Auparavant, je m’attendais à recevoir une facture du gouvernement français pour ma participation au système de santé. La situation actuelle est injuste pour les Français. Tout le monde souhaite éviter la double imposition mais il est important que les visiteurs payent leurs propres dépenses dans votre pays. » »
« Nous sommes radicalement hostiles à l’esprit qui anime cet amendement et ces deux sous-amendements, même si le second sous-amendement limiterait la casse. Le Rassemblement national nous a expliqué que nous donnions trop d’argent aux clandestins ; or il s’agit en l’espèce de personnes qui détiennent un visa de long séjour. On nage en plein délire ! Certes, plusieurs conventions posent problème, mais cela relève du champ diplomatique. Pour que le travail de négociation des conventions bilatérales s’accélère, on gagnerait à avoir un service diplomatique qui fonctionne, notamment en cessant de fermer ambassades et consulats. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« Je suis favorable à cette demande de rapport. Être informé des décisions prises et être capable de les évaluer, cela évite de faire bien des bêtises, en particulier de créer un dispositif qui limite l’accès aux soins, probablement plus encore pour les plus modestes d’entre nous. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »
« L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. »