Amendement n° 336 · ART. 10, déposé par M. Lauzzana EPR.
L'essentiel : Les médicaments de référence vendus à bas prix auraient été exonérés, eux aussi, de la contribution des laboratoires au titre de la clause de sauvegarde, l’auteur invoquant la fragilité économique de ces produits essentiels.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « publique et » les mots : « publique, les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités. Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent. En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 17 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 10 | 2 |
| Ensemble pour la République | 26 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 336 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix. »
« Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement. Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes. À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travai… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons… »
« Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. »