Amendement n° 507 · ART. 12 BIS A, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article ouvrant aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires, ses auteurs refusant d’étendre cet avantage fiscal au secteur privé et à la philanthropie.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales. La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe. Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises. Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 2 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 47 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 507 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je rappelle aux plus distraits ou aux plus étourdis ce qu’est la taxe sur les salaires : un impôt spécifique payé par des établissements à caractère public, comme les hôpitaux ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans le cas de l’hôpital de Toulouse, cela représente 60 millions d’euros. Il est très étonnant de voir l’État opérer des coupes budgétaires afin de faire des économies, puis promettre d’affecter ces dernières aux hôpitaux, et enfin imposer à nouveau les hôpitaux pour, au bout du compte, ne pas recruter ! En effet, 60 millions d’euros de taxe acquittée, c’est l’équivalent de plus de 1 000 postes d’agents, d’infirmiers, d’aides-soignants, qui n’ont pas été créés. »
« Je trouve votre exposé sommaire très dur, monsieur Clouet. […] Aucun des arguments ne me convainc. […] L’article 12 bis A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit d’assister un autre organisme à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. […] J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » ! »
« L’article 12 bis A n’entraînera aucune révolution ;… […] …il permet cependant une simplification. En l’état, des fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de l’abattement ; également des fondations hébergées dans des fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique ; mais pas les fonds de dotation ! En résultent de la complexité, des incompréhensions, beaucoup de temps passé par les agents des ministères pour déterminer qui y a droit ou non, le tout en vue d’un enjeu minime, comme l’a dit M. Bazin, de l’ordre de 300 000 euros. Vous nous incitez tous les jours à simplifier ;… »
« Rassurez-vous, monsieur Bazin, mon amendement n’est pas seulement pertinent sur le fond, il l’est tout court ! Je ne désespère pas de vous convaincre. Cet article propose la création d’une niche sociale au profit d’organismes philanthropiques. La santé publique est une mission d’intérêt général qui n’a rien à voir avec la philanthropie. Elle doit être organisée par l’État et la sécurité sociale, certainement pas confiée à des fonds philanthropiques, fussent-ils non lucratifs ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). »
« S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! »
« Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? »
« Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité s… »
« Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leu… »
« En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir. »
« C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question. »
« Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. »
« Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles En ef… »
« En fait, monsieur le premier ministre, votre propos est extraordinaire : « Si vous ne faites pas ce que nous vous demandons, ça va être le chaos. » Mais le chaos, on y est déjà ! Le déficit de la sécurité sociale, c’était 25 milliards l’année dernière. »
« Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. »
« Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. »