Amendement n° 989 · ART. 4 BIS A, déposé par M. Bazin DR.
L'essentiel : Cet amendement proposait de réécrire l’article pour autoriser l’Urssaf et la mutualité sociale agricole à corriger elles-mêmes les déclarations sociales erronées repérées lors d’un contrôle, afin de sécuriser les droits sociaux des salariés concernés.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacé par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ; « 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑7‑8. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. » « II. – Après l’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 724‑7‑3. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724‑11 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismes de recouvrement. Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions garantissant la constitution de droits sociaux par leurs salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 35 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 42 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 21 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 66 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 989 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarations des entreprises. »
« Favorable. L’amendement vise surtout les sociétés éphémères, qui sont souvent des coquilles vides, utilisées pour blanchir de l’argent et fréquemment liées au narcotrafic. L’amendement recueille donc notre soutien total. »
« Cet article est important, voire exceptionnel : rédigé par le Sénat, il est rigoureusement identique à un amendement déposé par le groupe La France insoumise. C’est donc un grand moment du travail parlementaire, et je vous invite à l’apprécier. De telles convergences ne se produiront pas très souvent dans la suite de l’examen du texte. Plus sérieusement, l’article prévoit que les entreprises soupçonnées de fraude suivant des « présomptions graves et concordantes » soient soumises à une vérification automatique – notons à ce propos que pour les malades ou les allocataires du RSA, la présomption est presque automatique, alors qu’il faut se battre pour les entreprises ! En commission, M. »
« Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas. […] Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses dans les déclarations sociales que les employeurs sont tenus de remplir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. »
« Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position. Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. »
« Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. »
« Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. »
« Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. »
« Il serait toutefois injuste de réduire nos travaux à ce vote final et je salue d’ailleurs l’engagement de l’ensemble des groupes : samedi dernier, vos commissaires se sont mobilisés pour examiner le texte, discuter, confronter et parfois rapprocher des positions éloignées. »
« La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. »
« Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. »
« Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. »
« Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture. »
« L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter. Or il n’en a rien été. »
« Nous ne sommes pas favorables à tous ces artifices de procédure qui empêchent notre assemblée de décider, de voter, de discuter. Nous le sommes d’autant moins dans la configuration actuelle. Alors qu’il n’y a pas de majorité et un gouvernement en minorité, qui a le pouvoir ? Nous ! »