Amendement n° 299 · ART. 9 SEXIES C, déposé par M. Bazin DR.
L'essentiel : La disposition sénatoriale maintenant l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines au-delà de quarante hectares pondérés aurait été supprimée, le rapporteur général préférant préserver l’exigence de diversification des cultures.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés. S’il est très sensible au traitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leurs difficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entend l’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins sur la possibilité que certains agriculteurs hésitent ou renoncent à augmenter la surface de leur ferme par crainte de perdre plus sans exonération que ce qu’ils gagneraient en production, le rapporteur général ne soutient pas le maintien de l’allégement malgré le franchissement du seuil et le déplafonnement de ce maintien. À ses yeux, il faut préserver l’exigence de diversification, car c’est elle qui tirera les revenus des agriculteurs et, partant des territoires ultramarins, vers le haut et renforcera l’autonomie de notre pays, et le bornage à cinq ans. En revanche, une façon de faire autre que celle suggérée par l’article 9 sexies C serait plus pertinente, car il faut rappeler que les hectares mentionnés par l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime sont pondérés ; or les coefficients paraissent trop exigeants. Par exemple, ils étaient en 2024, pour La Réunion, de 4 pour la banane (donc 10 hectares…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 21 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 27 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 19 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 54 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 299 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée. […] En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable. »
« La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée. Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Tout en saluant le travail accompli, je souhaite revenir, comme en première lecture, sur la question des OGC, qui sont les organismes de collecte des droits d’auteur. »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travai… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS. »